Recherche d'amendements

I. – À l’alinéa 36, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 37 et 38. Exposé sommaire : Ce sous-amendement revient sur une disposition de l’amendement 2408, disposition qui vient en effet porter une nouvelle atteinte au financement du secteur de l’intérêt génér...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 311‑13 est ainsi modifié : a) Les A et B sont ainsi rédigés : « A. – La délivrance et le renouvellement d’un titre de séjour donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. « Ce montant est ramené à 50 euros pou...

À la fin de l’alinéa 37, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2023 » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prolonger le bornage de l’exonération des revenus patrimoniaux des établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance pour leurs revenus fonciers agricoles et mobiliers, jusqu’en 2023 au lieu de 2021.

À l’alinéa 38, supprimer la référence : « 796bis ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préserver l’exonération de droits de mutation des dons en numéraires reçus par les victimes d’actes terroristes ou, en cas de décès, par leurs proches et des dons numéraires reçus par les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agent...

Supprimer les alinéas 41 à 44. Exposé sommaire : Ce sous-amendement revient sur une disposition de l’amendement 2900, dispositions qui vient en effet porter une nouvelle atteinte au financement du secteur de l’intérêt général. Le 31° vient abroger plusieurs dispositions de l’article 795 du CGI, ce qui viendrait supprimer des possibilités d...

À l’alinéa 38, supprimer la référence : « 797 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préserver l’exonération de droits de succession sur les immeubles non bâtis ou les droits portant sur ces immeubles, de faible valeur et indivis au sein d’une parcelle cadastrale, pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté ava...

À la fin de l’alinéa 65, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2023 » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prolonger le bornage de l’exonération de droits de mutation des dons en numéraires reçus par les victimes d'actes terroristes ou, en cas de décès, par leurs proches et des dons numéraires reçus par les militaires, policie...

À la fin de l’alinéa 64, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prolonger le bornage de l’exonération de droits de mutation pour les successions des victimes d'opérations militaires ou d'actes de terrorisme, jusqu’en 2023 au lieu de 2021.

Supprimer les alinéas 58 à 61. Exposé sommaire : Ce sous-amendement revient sur une disposition de l’amendement 2408, disposition qui vient en effet porter une nouvelle atteinte au financement du secteur de l’intérêt général. Le 35° vient abroger plusieurs dispositions de l’article 795 du CGI, ce qui viendrait supprimer des possibilités d’ex...

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2050 ». Exposé sommaire : Le dispositif « Malraux » est un dispositif de protection du patrimoine visant à conserver, restaurer et mettre en valeur le patrimoine. Il s'agit d'un instrument incitatif pour créer une dynamique de requalification des centres anciens. Les opérations d...

I. – L’article 244quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément à l’article L. 611‑6 du cod...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : « et à la chambre de commerce et d’industrie de Corse ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à prendre en compte le décret n° 2019‑885 du 22 août 2019 portant création de la chambre de commerce et d’industrie locale d’Ajaccio et de la Corse-d...

I. – L’article 244quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément à l’article L. 611‑6 du cod...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux : « 80% », le taux : « 70% ». Exposé sommaire : L’article 83 de la loi de finances pour 2019 a mis en place un dispositif permettant d’assurer un financement minimal des chambres de commerce et d’industrie situées dans des zones rurales ou insulaires. Le présent sous-amendement vise d...

I. – L’article 244quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément à l’article L. 611‑6 du cod...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 28 qui propose de soumettre à l'impôt sur les sociétés : Pour rappel, l'article 206 du code général des impôts exonère ces organismes d'impôt sur les sociétés, lorsque leurs activités non lucratives restent significativem...

I. – Après l’alinéa 66, insérer les neuf alinéas suivants : « VIIbis. – L’article 77 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificatives pour 2003 est ainsi modifié : « 1° Au A : «a) Au I : «i) Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « A. – I. – L’association pour le soutien du théâtre privé ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 83, substituer aux mots : « applicable aux dépenses payées en 2019 » les mots : « antérieure à la présente loi ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, à l’alinéa 84, substituer aux mots : « applicable aux dépenses payées jusqu...

I. – Le I de l’article 44quaterdecies du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° En Guyane, les entreprises créées, durant leurs huit premières années d’exploitation lorsqu’elles ne sont pas éligibles à l’article 199undecies B ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à ...

I. – L’article 244quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément à l’article L. 611‑6 du cod...