Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 3042A à l'amendement N° 2900A (Retiré avant séance)
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 7(A)
Supprimer l'alinéa 28.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 28 qui propose de soumettre à l'impôt sur les sociétés :
Pour rappel, l'article 206 du code général des impôts exonère ces organismes d'impôt sur les sociétés, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas 63 059 euros.
Si les députés Socialistes et apparentés sont favorables au « toilettage » des dépenses fiscales et à la lutte contre les « trous noirs fiscaux », ils ne partagent pas le périmètre de cet amendement.
Faire adopter par la commission des finances un amendement qui propose d'assujettir à l'impôt sur les sociétés toutes les associations loi 1901, quand bien même l'amendement n'a pas vocation à être adopté en séance, est pour le moins malheureux.
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