Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 3051A à l'amendement N° 2922A (Tombe)
Publié le 18 octobre 2019 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 15(A) (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« et à la chambre de commerce et d’industrie de Corse ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à prendre en compte le décret n° 2019‑885 du 22 août 2019 portant création de la chambre de commerce et d’industrie locale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud et de la chambre de commerce et d’industrie locale de Bastia et de la Haute-Corse, rattachées à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Corse.
Pour rappel, le schéma directeur de la CCI de Corse adopté le 25 avril 2019 a entériné la transformation des chambres de commerce et d’industrie territoriales d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud et de Bastia et de la Haute-Corse en chambres de commerce et d’industrie locales d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud et de Bastia et de la Haute-Corse rattachées à la CCI de Corse.
Cela découle de la modification de la circonscription et du changement de dénomination de la CCI de région de Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse et de la création de la CCI de Corse.
Ce sous-amendement vise à renforcer la rédaction de l’amendement 2922 pour garantir à la CCI de Corse de bénéficier de la dotation permettant de financer un seuil minimal d’activité consulaire.
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