Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF241C (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2019 par : Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 1 500 000 |
| Enseignement technique agricole | 1 500 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 500 000 | 1 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mobiliser des financements pour l’ouverture de classes ULIS dans l’enseignement agricole.
Ces dispositifs ont prouvé leur efficacité dans l’accompagnement des élèves en situation de handicap, tout en facilitant leur intégration dans des temps d’enseignement classiques.
Le Gouvernement confirme l’intérêt de ces dispositifs puisque 230 unités ont été ouvertes, et 250 créations d’ULIS lycée ont été annoncées pour ce quinquennat.
Dans le même temps, la seule unité de ce type au sein de l’enseignement technique agricole, au lycée de Moissac en Tarn-et-Garonne, a fermé.
L’enseignement technique agricole mérite le même investissement de l’État pour l’inclusion des élèves en situation de handicap. Des ULIS doivent donc être ouvertes dans chaque académie, de la même manière que pour l’Éducation nationale.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :
- Une augmentation de 1 500 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action 1 « Mise en œuvre de l'enseignement dans les établissements publics » du programme 143 « Enseignement technique agricole » (ceci est l’objet de notre amendement) ;
- Une diminution de 1 500 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l’action 8 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Éducation nationale » (ceci est notre gage).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.