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9912 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020


13/11/2019 — Amendement N° 1838C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Retiré)
M. Zulesi, Mme Pompili, M. Damien Adam, Mme Rossi, M. Simian, Mme Couillard, M. Fugit, Mme Maillart-Méhaignerie, M. D...

I. – Au deuxième alinéa dua du 4 de l’article 39 du code général des impôts, le montant : « 20 300 € » est remplacé par le montant : « 23 550 € ». II. – Le I est applicable au 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

14/11/2019 — Amendement N° 2208C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. L...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de recherche scientifique dans le cadre d’un accord international, notamment une convention ou un arrangement administratif. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à...

15/11/2019 — Amendement N° 2491C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, M. Studer, Mme Calvez, M. Bois, Mme Bergé, Mme Grandjean, M. Sorre, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonna...

I. – Après lefbis de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré unfter ainsi rédigé : « fter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la ...

13/11/2019 — Amendement N° 2575C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Giraud, M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier

L’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Au plus tard neuf mois après la promulgation de la loi n° ... du ... de finances pour 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des périmètres des zones géographiques définies pour classer...

13/11/2019 — Amendement N° 2964C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Retiré)
M. Serva, M. Lénaïck Adam, M. Serville, Mme Bassire, M. Kamardine, Mme Kéclard-Mondésir, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Pou...

I. – La sixième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l’article 199undecies B, au premier alinéa du IVter de l’article 217undecies et au premier alinéa du 3 du VIII de l’article 244quaterW du code général des impôts sont ainsi modifiés : a) Après le mot : « annuels », sont insérés les mots : « du dernier exercice clos » ; b) Le mot : « réali...

13/11/2019 — Amendement N° 2573C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Retiré)
M. Giraud, Mme Benin, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu,...

I. – La seconde phrase du quinzième alinéa du I de l’article 199undecies B du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que sur des installations de stockage d’énergie ayant recours à des batteries. » II. – Le I s’applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensé...

13/11/2019 — Amendement N° 2038C au texte N° 2272 - Article 52 (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 100, substituer à la référence : « VII » la référence : « VI ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/11/2019 — Amendement N° 2270C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Pancher, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié...

I. – Pour 2021, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant signé un contrat de transition écologique avec l’État. Cette fraction est calculée de manière à ce que ...

14/11/2019 — Amendement N° 2914C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Corbière, Mme Rubin, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

L’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié : 1° Le 21° du I est ainsi rédigé : « 21° Lutte contre les infractions économiques et financières » ; 2° Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « – les effectifs mobilisés par le ministère de l’Intérieur par directio...

14/11/2019 — Amendement N° 2615C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Roseren, M. Bothorel, M. Fiévet, M. Lauzzana, M. Potterie, Mme Gayte, Mme Charrière, Mme Hérin, M. Sorre, Mme Pasc...

I. – Après l’article L. 10‑0 AB du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 10‑0 AC ainsi rédigé : «Art. L. 10‑0 AC. – Le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un m...

14/11/2019 — Amendement N° 2008C au texte N° 2272 - Article 48 (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 16, substituer au mot : « leurs » le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/11/2019 — Amendement N° 2768C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Retiré)
Mme Pompili, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Arend, M. Batut, Mme Bureau-Bonnard, Mme Chapelier, M. Chassaing, M. Chiche...

I. – L’article 244quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 2 est ainsi modifié : i) Après le 3° , il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Soit de travaux permettant d’atteindre une performance énergétique de niveau « BBC rénovation » ou assimilée du logement, réalisés dans un délai infé...

13/11/2019 — Amendement N° 3015C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable)
Mme Rabault

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le code général des impôts, à ses articles 35 et 206, stipule qu’une société civile immobilière (SCI) qui se livre à une activité de location meublée exerce à ce titre une activité commerciale et doi...

14/11/2019 — Amendement N° 1863C au texte N° 2272 - Article 51 (Adopté)
M. Blanchet, Mme Fontenel-Personne, M. Rudigoz, Mme Hérin, M. Bouyx, M. Martin, Mme Lardet

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de...

13/11/2019 — Amendement N° 2628C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Mattei, M. Coquerel

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d’un registre financier unique au niveau mondial. Exposé sommaire : Cet amendement vise à appeler le Gouvernement à étudier la proposition n° 10 de la mission d’information sur l’impôt universel condu...

12/11/2019 — Amendement N° 2107C au texte N° 2272 - Article 50 (Non soutenu)
Mme Ramassamy

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « logement » insérer les mots : « , qui procèdent au réemploi, à la réutilisation ou au recyclage des produits non alimentaires » Exposé sommaire : L’article 50 abaisse de 60 % à 40 % le taux de réduction d’impôt dû au titre des dons versés aux organismes d’intérêt général, pour les versem...

14/11/2019 — Amendement N° 2015C au texte N° 2272 - Article 48 (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 35, substituer aux mots : « leur champ d’application » les mots : « le champ d’application de l’exonération ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/11/2019 — Amendement N° 2106C au texte N° 2272 - Article 50 (Non soutenu)
Mme Ramassamy

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 millions d’euros » le montant : « 3 millions d’euros ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’article 50 abaisse de 60 % à 40 % le taux de réduction d’impôt dû au titre des dons versés aux organismes d’intérêt général, ...

14/11/2019 — Amendement N° 2739C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M....

I. – Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile de cinquième génération construites entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025 ne sont pas soumises à cette imposition. » II. – La perte de recettes pour les collec...

15/11/2019 — Amendement N° 2049C au texte N° 2272 - Article 50 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédér...

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 millions d’euros » le montant : « 4 millions d’euros ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 entend abaisser de 60 % à 40 % le taux de défiscalisation pour les dons d’entreprises à ...