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9912 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020


12/11/2019 — Amendement N° 2503C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Rejeté)
M. Mattei, Mme El Haïry, M. Laqhila

I. – Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 150 VC est ainsi rédigé : «Art. 150 VC. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est soumise au prélèvement forfaitaire et aux cotisations so...

14/11/2019 — Amendement N° 2984C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Adopté)
M. Barrot, M. Saint-Martin, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés

I. – L’article 150‑0 Bter du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 2° du I est ainsi modifié : 1° Ledest ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « définis » est remplacé par les mots : « respectant les conditions prévues » ; b) Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette souscri...

14/11/2019 — Amendement N° 2512C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Adopté)
M. Giraud, M. Bazin, Mme Do

I. – À la première phrase des 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

13/11/2019 — Amendement N° 2657C au texte N° 2272 - Article 57 (Rejeté)
Mme Ménard

À l’alinéa 5, après le mot : « exerce », insérer les mots : « facilement et rapidement ». Exposé sommaire : Les Français sont en droit de connaître les informations collectées par l’administration fiscale et douanière. Pour cela, il convient de mettre en place un droit d’accès facile et rapide auprès de la CNIL.

13/11/2019 — Amendement N° 2558C au texte N° 2272 - Article 57 (Adopté)
M. Giraud, M. Latombe, Mme El Haïry, M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les données à caractère personnel mentionnées au même premier alinéa ne peuvent faire l’objet d’une opération de traitement et de conservation de la part d’un sous-traitant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la sous-traitance dans la mise en œuvre de l’expérimentation prévue p...

12/11/2019 — Amendement N° 2053C au texte N° 2272 - Article 50 (Retiré)
M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme ...

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « logement », insérer les mots : « , qui luttent contre la pauvreté dans la zone d’emploi du territoire d’une des communes d’implantation des entreprises. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le champ des organismes permettant à une entrepri...

14/11/2019 — Amendement N° 1981C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Pupponi

I. – La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III de la partie législative du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 331‑34‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 331‑34‑1. – Il est institué, au profit de la Collectivité de Corse, une taxe d’aménagement spécifique à la Collectivité de Corse. « L’assiette de la taxe d’aménagement spé...

14/11/2019 — Amendement N° 2779C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Retiré)
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sanquer, Mme Sage, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bod...

En 2021, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l’application des conventions fiscales conclues entre la France et les territoires relevant de l’article 74 de la Constitution, et celui de la Nouvelle-Calédonie, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale. Exposé sommaire : La France a conclu des conv...

14/11/2019 — Amendement N° 2704C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Straumann, M. Reda, M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Bazin...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions du bâtiment et des travaux publics pour les chantiers à l’étranger, en application du 10° de l’article D. 1242‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : L’article 51 crée une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée ...

13/11/2019 — Amendement N° 2046C au texte N° 2272 - Article 67 (Non soutenu)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé par le Gouvernement de revalorisation dite « maîtrisée » de certaines prestations sociales va avoir pour conséquence notamment de ne revaloriser l’allocation adulte handicapé ou les aides personnelles au logement de seulement 0,3 % alors que l’inflation est d’environ 1,2 %. Ce dis...

14/11/2019 — Amendement N° 1927C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Adopté)
Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

I. – La septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 et la septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa du I de l’article L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales sont complétées par les mots : « , auberges collectives ». II. – Le code du tourisme est ain...

13/11/2019 — Amendement N° 2018C au texte N° 2272 - Article 52 (Adopté)
M. Giraud

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « dépendances du » les mots : « propriétés appartenant au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/11/2019 — Amendement N° 2655C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Adopté)
M. Woerth, Mme Bonnivard, M. Rolland

I. – La septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 et la septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa du I de l’article L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales sont complétées par les mots : « , auberges collectives ». II. – Le code du tourisme est ain...

13/11/2019 — Amendement N° 2131C au texte N° 2272 - Article 57 (Adopté)
Mme Gaillot, Mme De Temmerman, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, M. Vignal

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. L’expérimentation prévue au I fait l’objet d’une analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel dont les résultats sont transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l’article 62 de la loi n° 78‑17 du 6 janvie...

13/11/2019 — Amendement N° 2458C au texte N° 2272 - Après l'article 62 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Cini...

Le second alinéa du VII du B de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par les mots : « sur proposition des organisations professionnelles concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer les modalités de révision du taux de la taxe affectée à la filière fran...

13/11/2019 — Amendement N° 2548C au texte N° 2272 - Après l'article 55 (Adopté)
M. Giraud

Après le 5° du VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : «5°bis Contrôle des conditions de revenus pour l’ouverture et la détention d’un compte sur livret d’épargne populaire. «Art. L. 166 AA. – L’administration fiscale transmet, à leur deman...

13/11/2019 — Amendement N° 2668C au texte N° 2272 - Article 57 (Rejeté)
Mme El Haïry, M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Seules peuvent être exploitées les données mentionnées au premier alinéa manifestement rendues publiques par la personne concernée et se rapportant à elle. » Exposé sommaire : Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif proposé, le présent amendement vise à préciser que seules les donné...

13/11/2019 — Amendement N° 2173C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Bat...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 164 B est complété par un h ainsi rédigé : « h. Dans les conditions définies à l’article 209 C, les bénéfices réalisés à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France au sens des articles 258, 259, 259 A, 259 B, 259 C et 259 D. » 2° Le pre...

13/11/2019 — Amendement N° 2493C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement relatif à la création d’un dispositif d’auto-assurance pour catastrophe...

15/11/2019 — Amendement N° 2205C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Adopté)
M. Woerth, M. Aubert, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brochand, M. Carrez, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, M. de Ga...

I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux...