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9912 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020


11/11/2019 — Amendement N° 2402C au texte N° 2272 - Article 48 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Reda, M. Nury, M. Straumann, M. Masson, M. Dive, M. Deflesselles, M. Perrut, M. Kamardine, M. Bony, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de lutter contre la dévitalisation des centres-villes, la loi ELAN du 23 novembre 2018 a créé un contrat intégrateur unique – l’opération de revitalisation de territoire (ORT) – à même de répond...

13/11/2019 — Amendement N° 2025C au texte N° 2272 - Article 52 (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 48, substituer aux mots : « s’applique à compter du » les mots : « entre en vigueur le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/11/2019 — Amendement N° 2729C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Rejeté)
Mme Auconie, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer,...

I. – À compter du 1er janvier 2021, le plafond des recettes du Fonds de prévention des risques naturels majeurs est relevé à 200 millions d’euros par an. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...

13/11/2019 — Amendement N° 2110C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199quindecies est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit » ; 2° L’article 199...

13/11/2019 — Amendement N° 1919C au texte N° 2272 - Après l'article 47 (Irrecevable)
M. Alauzet, Mme De Temmerman, Mme Pompili, Mme Thillaye, Mme Hérin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de mieux encadrer l’utilisation des sommes mises en dépôt sur des livrets de développement durable et solidaire (LDDS), afin que celle-ci soient toujours faite de manière à pro...

14/11/2019 — Amendement N° 2213C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. L...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions d’entreposage et stockage de la viande. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne soit pas appliquée pour les salariés des pro...

14/11/2019 — Amendement N° 2258C au texte N° 2272 - Article 51 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de créer une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminées dits d’usage. Si l’intention du Gouvernement, à savoir encourager les entreprises à embaucher en CDI et non pas en CDD, est louable, il n’est pas certain que cette nouvelle taxe ait cet effet. Au contra...

13/11/2019 — Amendement N° 2274C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Rejeté)
Mme Tolmont, Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault...

I. – Après la trente-huitième ligne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, il est insérée une ligne ainsi rédigée : «Article 302bis KH du code général des impôtsCentre national de la Musique (CNM)12 500 ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de...

12/11/2019 — Amendement N° 2356C au texte N° 2272 - Article 50 (Non soutenu)
M. Abad

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 millions d’euros » les montants : « 4 millions d’euros en 2021, 3 millions d’euros en 2022 et 2 millions d’euros en 2023 ». Exposé sommaire : Le don participe à la redistribution des richesses. Pourtant l’article 50 du projet de loi de finances prévoit la baisse du taux de 6...

12/11/2019 — Amendement N° 2418C au texte N° 2272 - Article 49 (Non soutenu)
M. Laqhila

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 propose de baisser les frais de fonctionnement pour le calcul du crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation. Ces frais sont actuellement estimés, de façon forfaitaire, à 50 % des frais de personnel de recherche auxquels s’ajoutent 75 % des dot...

13/11/2019 — Amendement N° 2596C au texte N° 2272 - Après l'article 61 (Rejeté)
M. Giraud

I. – À la fin du IV de l’article 302bis MA du code général des impôts, les mots : « de ces dépenses » sont remplacés par les mots : « pour la fraction de ces dépenses qui n’excède pas 175 000 euros, et à 2 % pour la fraction de ces dépenses qui excède ce montant ». II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. Exposé sommaire : La taxe su...

13/11/2019 — Amendement N° 2808C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Rejeté)
Mme Kuster

I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa du II et au 1° du même II de l’article 220quindecies du code général des impôts, après le mot : « musical », sont insérés les mots : « ou de variétés ». II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220quindecies du code général des impôts déposées à compter ...

14/11/2019 — Amendement N° 2936C au texte N° 2272 - Article 51 (Non soutenu)
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au montant : « 10 euros » le montant : « 20 euros ». Exposé sommaire : Le recours aux CDD d’usage créé en 1982 comme outil de flexibilité pour certains secteurs économiques est désormais massif et donne lieu à de trop nombreuses dérives. Chaque année, 3.7 millions embauches se font par le bia...

13/11/2019 — Amendement N° 1923C au texte N° 2272 - Après l'article 63 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Auconie, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit, M. Demilly, Mme Firmin...

I. – À la première phrase de l’article 1679 A du code général des impôts, les mots : « les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162‑1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « les établissements de santé privés d’intérêt collectif au sens de l’article L. 6161‑5 du code de la santé publique et les pro...

13/11/2019 — Amendement N° 2745C au texte N° 2272 - Après l'article 62 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, M. Perrut, M. Thiériot, Mme Kuster, M. Rol...

Le second alinéa du VII du B de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par les mots : « sur proposition des organisations professionnelles concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer les modalités de révision du taux de la taxe affectée à la filière fran...

13/11/2019 — Amendement N° 2030C au texte N° 2272 - Article 52 (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 54, substituer aux mots : « son ressort territorial » les mots : « le ressort territorial de cette collectivité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/11/2019 — Amendement N° 2867C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme ...

I. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l’article 440bis du code des douanes, le taux : « 0,20 % » est remplacé par le taux : « 0,10 % ». II. – À la première phrase du III de l’article 1727 du code général des impôts, le taux : « 0,20 % » est remplacé par le taux : « 0,10 % ». III. – Les I et II s’appliquent aux intérêts courant ...

14/11/2019 — Amendement N° 3004C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
Mme El Haïry

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus par les associations répondant à un appel à projet public à durée déterminée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter de la taxe forfaitaire de 10 euros les contrats à durée déterminée dits d’usage lorsqu’ils sont contractés par des associations répondant à un ...

14/11/2019 — Amendement N° 2376C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Reda, M. Viala, M. Nury, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, Mme Meunier,...

L’article L. 2333‑14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La taxe est payable, sur la base d’un titre de recette établi au vu d’une déclaration de l’exploitant du support publicitaire, à la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propr...

14/11/2019 — Amendement N° 2757C au texte N° 2272 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Giraud

Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « établissement, », la fin du I de l’article 283bis est ainsi rédigée : « les entreprises qui, en qualité d’opérateurs de plateforme en ligne, mettent en relation à distance, par voie électronique, des personn...