Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2274C (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Tolmont, Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 72(C) (consulter les débats)
I. – Après la trente-huitième ligne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, il est insérée une ligne ainsi rédigée :
« Article 302bis KH du code général des impôtsCentre national de la Musique (CNM)12 500
».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État en raison du I. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens financiers du Centre national de la musique (CNM), en lui affectant une fraction de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (TOCE) de 12,5 millions d’euros à compter de 2021.
Dans le projet de loi de finances pour 2020, le CNM bénéficie d’une dotation de lancement fixé à 7,5 millions d’euros. Or le rapport de la mission de préfiguration du CNM, remis au Premier ministre en novembre 2018, préconisait pourtant un financement public à hauteur de 20 millions d’euros : « Roch-Olivier Maistre préconise donc implicitement un financement public supplémentaire de l’ordre de 20 millions d’euros » (page 10 du rapport accessible ici : https ://www.Gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2019/02/rapport_de_pascal_bois_et_emilie_cariou_-_mission_de_prefiguration_du_centre_national_de_la_musique_-_23.01.2019.pdf).
Cet amendement porté par les députés Socialistes et apparentés vise donc à accorder 12,5 millions d’euros de moyens supplémentaires, à compter de 2021, par le biais de l’affectation d’une fraction de la TOCE, dont le produit d’environ 300 millions d’euros est aujourd’hui reversé entièrement au budget de l’État.
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