Amendement N° 2402C (Irrecevable)

Afin de lutter contre la dévitalisation des centres-villes, la loi ELAN du 23 novembre 2018 a créé un contrat intégrateur unique – l’opération de revitalisation de territoire (ORT) – à même de répondre aux différents enjeux en matière de revitalisation des centres des villes (mobilité, services, habitat, développement économique, etc.)

Afin d’atteindre ces objectifs, les villes bénéficient d’allègements réglementaires dans les périmètres ORT, par exemple l’exonération des procédures CDAC pour l’ouverture de commerce.

Le présent article vise à compléter ce dispositif en lui ajoutant un volet fiscal. Le poids de la fiscalité locale peut en effet être un frein à l’installation d’activités.

La collectivité aura la possibilité dans le périmètre ORT, d’en exonérer totalement ou partiellement, les entreprises artisanales et commerciales existantes ou s’installant à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2023.

Les exonérations pourront porter sur la cotisation foncière des entreprises (CFE), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Toutefois, le champ d’application de l’article est très limité :

- Du point de vue des villes : pourront mettre en œuvre ces exonérations les communes ayant signé une convention ORT avec l’État et dont le revenu médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale.

- Du point de vue des entreprises potentiellement bénéficiaires : seules les PME au sens de la réglementation européenne (moins de 250 salariés, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros).

La restriction apportée quant à la taille des entreprises bénéficiant d’une exonération est sans lien avec la nature du problème à résoudre. En effet, les grandes enseignes nationales sont souvent les enseignes qui ont le plus fort pouvoir d’attraction pour les consommateurs et dont l’absence manque particulièrement aux centres-villes en difficulté. Un pôle commercial dynamique se caractérise par sa diversité. Les grandes enseignes créent une dynamique dont profitent l’ensemble des commerces ; il est illusoire de penser relancer un centre-ville sans elles.

Or, les enseignes envisagent l’implantation d’un commerce dans un quartier en considérant les perspectives de rentabilité de celui-ci, et non plus uniquement dans une logique de part de marché. Or, la hausse de la fiscalité pèse fortement sur la rentabilité des magasins d’autant plus dans des quartiers souffrant d’une baisse de la fréquentation.

Tout élément permettant d’alléger les charges pesant sur des points de vente dont les perspectives de rentabilité sont risquées est le bienvenu.

L’exonération permettra ainsi d’amorcer la reconquête commerciale d’un quartier par une mesure de durée limitée (3 ans).