Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2729C (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Auconie, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 72(C) (consulter les débats)
I. – À compter du 1er janvier 2021, le plafond des recettes du Fonds de prévention des risques naturels majeurs est relevé à 200 millions d’euros par an.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), dit « Fonds Barnier », constitue la principale source de financement de la politique de prévention des risques naturels. Le FPRNM est financé par un prélèvement obligatoire de 12 % sur la prime payée par les assurés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles, représentant elle-même une « surprime » de 12 % ou 6 % au coût de l’assurance selon qu’il s’agit d’un contrat habitation ou automobile.
Le montant annuel prélevé via les compagnies d’assurances est de l’ordre de 210 millions d’euros, en augmentation tendancielle.
Toutefois, les recettes nettes comptabilisées sur le compte FPRNM ont été de 130 millions d’euros en 2017, puis plafonnées à partir de 2018 à 131,5 millions d’euros par an, en pratique, une fois les frais de gestions prélevés. Ce sont donc 131,5 millions d’euros qui sont disponibles pour la prévention des risques naturels majeurs, la différence étant versée au budget général de l’État, à savoir près de 38 % du montant prélevé.
Dans le PLF 2020, les recettes du Fonds Barnier restent donc plafonnées à 131,5 millions d’euros. Or depuis 2018, le Fonds Barnier dépense plus, à hauteur de 200 millions d’euros, qu’il n’encaisse. La différence est prélevée sur la trésorerie du fonds qui peut tenir les décaissements jusqu’en 2021 au maximum. Il semble désormais nécessaire de relever ce plafond. C’est pourquoi nous proposons de relever le plafond du FPRNM à 200 millions d’euros à compter du 1er janvier 2021.
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