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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réparer un oubli. En effet, les systèmes en logement collectif couplant une pompe à chaleur air-eau performante et une installation solaire thermique sont particulièrement comp...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 4° La quatrième ligne est supprimée ; ». II.– En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 43 : « C- Le IIIbis est abrogé. » III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus a...

I. – Au second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts, les mots : « aux articles 75‑0 A et » sont remplacés par les mots : « à l’article ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le projet de loi de Finances 2020 supprime le CITE, pour les ménages intermédiaires, concernant les chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE). On rappellera qu’il s’agit de ménages disposant d’un revenu fiscal de référence compris entre 18 960 € et 27 706 € pour une personne seule,...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Au plus tard le 1er septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour chaque type de travaux bénéficiant du crédit d’impôt ou de la prime de transition énergétique, le nombre d’opérations concernées, le montant global alloué, la réduction de la consommation d’énerg...

I. - Après l’alinéa 82, insérer les cinq alinéas suivants : « IIIbis. - L’article 39decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’alinéa 8 il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° Composants, options ou sous-ensembles numériques, électroniques ou mécaniques, qui permettent aux agroéquipements de répondre à des caracté...

Supprimer les alinéas 49 à 53. Exposé sommaire : L’alinéa 51 de l’article 27 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’ajuster les modalités de répartition du produit de la taxe pour frais de chambres affectée aux chambres d’agriculture. Cet amendement vise donc à préserver le dispositif actuel de répartition du produit de la taxe pou...

I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts, après le mot :« activités », sont insérés les mots : « , exercées à titre non professionnel, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 40 898 219 377 € » le montant : « 41 018 219 377 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26 801 527 462 » le nombre : « 26 921 527 462 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du même ...

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. –Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ment...

I. - Après l’alinéa 82, insérer les cinq alinéas suivants : « IIIbis. - L’article 39decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’alinéa 8 il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° Composants, options ou sous-ensembles numériques, électroniques ou mécaniques, qui permettent aux agroéquipements de répondre à des caracté...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 4. La quatrième ligne est supprimée ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé so...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le A du V de l’article 266quindecies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les biocarburants incorporés dans les carburants doivent présenter des caractéristiques de qualité conformes aux exigences minimales prévues par la réglementation en vigueur. En vue de garantir le res...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement étend le dispositif du crédit d’impôt aux investissements ayant débutés au 31 décembre 2020.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «ii) Après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée ; » II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par les deux lignes suivantes : «Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie600 € » III. – E...

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 9°bis À la fin du premier alinéa de l’article 847, les mots : « soumis à une imposition fixe de 125 € » sont remplacés par les mots : « enregistrés gratuitement » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc...

Rédiger ainsi l’alinéa 123 : « II. – A. – Le tarif régional, sous réserve des dispositions du B, peut prévoir une progressivité afin de minorer ou de majorer cette taxe en fonction des véhicules pour lesquels la délivrance du certificat d’immatriculation est réputée intervenir, au sens du C, sur le territoire d’une région donnée. Cette progres...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’exonération partielle accordée de 2017 à 2025 aux professionnels sur les impositions directes locales jusqu’à un changement de consistance de 20 % contre 10 % actuel...

Supprimer les alinéas 49 à 53. Exposé sommaire : La construction du réseau des Chambres d’agriculture est fondée sur les échelons départementaux, régionaux et national. La collecte régionale ne serait pas en ligne ni avec la source de cette taxe ni avec cette structure du réseau. Procéder de cette façon n’est pas pertinent alors que le résea...

Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :Prévision 2020 -1,7 0,1 -0,1 -1,7 Exposé sommaire : Cet amendement vise à se conformer aux obligations du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG).