Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1760A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 13(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement étend le dispositif du crédit d’impôt aux investissements ayant débutés au 31 décembre 2020.
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