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I. – Le Iquater de l’article 199undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « affectés », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « à la croisière régionale au départ des ports de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierr...

I. – L’article 4bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour une durée de dix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un État ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite créer une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) afin d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs. Par cette mesure, le Gouvernement risque de pénaliser des secteurs tout entiers ainsi que les publics les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d’autoriser l’administration à collecter en masse et exploiter les données des utilisateurs des réseaux sociaux et des plateformes de mise en relation par voie électronique, lui permettant de mieux détecter des comportements frauduleux. Si l’intention de lutte contre la fraude est l...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions d’activité foraine. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne soit pas appliquée pour les salariés des professions d’ activité...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La lutte contre la vie chère et l’augmentation du pouvoir d’achat sont au coeur des préoccupations des population ultra-marines. En effet, nul n’ignore que les écarts de prix entre la Métropole et le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 2014, en application de l’article 46 de la Loi n° 2014‑1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, les commerces physiques disposant d’une surface de vente de plus de 2 500 m...

I. – À la soixante-neuvième ligne, de la troisième colonne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 650 000 ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État en raison du I. es...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que nos territoires ultramarins possèdent des atouts clairement identifiés dans le Rapport d’information 2166 de M. Stéphane Claireaux et Mme Maina Sage intitulé « La filière audiovisuelle : so...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de l’information, d’enquêtes et de sondages, en application du 8° de l’article D. 1242‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : L’article 51 crée une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage ...

I. – Lee du 1 du III de l’article 220sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les dépenses mentionnées à l’alinéa précédent sont effectuées dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le crédit d’impôt qui leur est applicable est porté à 50 %. ». II. – Le I s’appliq...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de centre de loisir et de vacances. » Exposé sommaire : L’article 51 crée une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU), afin d’inciter les entreprises à proposer des contrats plus longs...

Le 3° de l’article L. 331‑12 du code de l’urbanisme est abrogé. Exposé sommaire : L’artificialisation, qui entraîne une perte d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et ce faisant une disparition des services écosystémiques, progresse à un rythme annuel estimé entre 16 000 et 60 000 hectares. La France qui a adopté un objectif de zéro a...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Les territoires ruraux font face à une vacance de logement en cœurs de bourg très importante. En effet, on recense 3 millions de logements vacants au niveau national, soit 8 % du volume de logement global. 60 % des logements vacants en France sont situés dans les territoires ruraux : 25 % dans les c...

Après l’alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants : « Ibis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport sur le crédit d’impôt pour dépenses de recherche prévu à l’article 244quater B du code général des impôts, dédié aux sujets suivants : « 1° L’application du seuil de 100 millions d’euros prévu au premier a...

À l’alinéa 44, après le mot : « commission », insérer le mot : « départementale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « extraction », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , la production, le transport, le stockage et la combustion d’énergies fossiles, ainsi que pour toute infrastructure associée à ces opérations dès lors qu’elle contribue à leur viabilité technique ou économique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin aux ga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer cet article 67 qui instaure une sous-indexation des aides au logement, de l’Allocation adultes handicapés, et de la prime d’activité, et qui supprime l’indexation de la réduction de loyer de solidarité. Les APL, l’AAH et la prime d’activ...

I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du 11° du I de l’article 1379 est ainsi rédigée : « 11° 30 % de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque et la moitié de la composante de cette même imposit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le dispositif proposé par le Gouvernement à l’article 57 du projet de loi de finances, compte tenu des nombreuses interrogations qu’il soulève. Il y a lieu de s’interroger, tout d’abord, sur l’opportunité de compléter les outils d’investigation à la disposition d...