Recherche d'amendements

I. – Le V de l’article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa du C est ainsi modifié : a) À la première colonne de la cinquième ligne, les mots : « et brai de tallol » sont supprimés ; b) Est ajoutée une colonne ainsi rédigée :À compter de 2021 II. – Le I s’applique aux produits pour lesquels ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’État n’a pas vocation à se porter garant et à offrir des suretés pour des dispositifs concernant des pays africains. Les pays africains ont obtenu leur indépendance et aspirent à se développer sans ingérence d’où qu’elle vienne.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article 57 qui doit permettre à l’administration fiscale d’organiser la surveillance des comptes des contribuables sur les réseaux sociaux, pour détecter la fraude fiscale. Pour rappel, dans sa délibération du 12 septembre 2019 portant avis sur le projet d’artic...

I. – Au deuxième alinéa dua du 4 de l’article 39 du code général des impôts, le montant : « 20 300 € » est remplacé par le montant : « 22 000 € ». II. – Le I est applicable au 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

Au premier alinéa de l'article 1407ter du code général des impôts, après la référence : « de l’article 232, », sont insérés les mots : « et les communes comptant moins de 50 % de logements à usage d’habitation principale, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’intégrer les communes comptant plus de la moitié de logements secondaires...

I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux...

Au premier alinéa du I de l’article 1407ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vie à laisser la possibilité aux villes d’augmenter, si elles le souhaitent, la part de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires qui leur revient. Jusqu’en 2017, ...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 220 sexdecies ainsi rédigé : «Art. 200sexdecies. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à une quote‑part de 10 % du total d...

I. – Le IV de l’article 220terdecies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses mentionnées au 3° du présent IV n’entrent pas dans la base de calcul du crédit d’impôt lorsque la proportion des personnes de l’un des deux sexes faisant l’objet de ces dépenses est inférieure à 25 %. » II. – Les dispositions du I s’appliquent aux cr...

I. – Le premier alinéa du 1ter de l’article 200 du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1ter Le taux de la réduction d’impôt mentionnée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif : «a) Qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en diffi...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions d’enquêtes et de sondages. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne soit pas appliquée pour les salariés des professions d’en...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à limiter l’impact de l’article 50 de ce projet de loi de finances sur le mécénat, en augmentant le taux dont bénéficieront les entreprises mécènes au delà du seuil de 2 millions d’eur...

I. – L’article 990 I du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le Iter, il est inséré un Iquater ainsi rédigé : « Iquater. – 1. Bénéficient de l’abattement proportionnel de 20 % mentionné au premier alinéa du I, les sommes, valeurs ou rentes issues des contrats instaurés par l’article L. 131‑1‑3 du code des assurances, dont la d...

I. – À la fin duf du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « mentionnées ci-dessus » sont remplacés par les mots : « ayant bénéficié de la retraite du combattant ». II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « durée » le mot : « période ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le I de l’article 199undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ; 2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ». II. – Le I est applicable aux travaux de rénovation ou de réhabili...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « infractions mentionnées » les mots : « manquements et infractions mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Après le IV de l’article 1519 du code général des impôts, il est inséré un IVbis ainsi rédigé : « IVbis – La redevance communale des mines, autres que celle s’appliquant aux hydrocarbures liquides et gazeux, pour chaque concession est divisée en trois fractions de 35 %, 10 % et 55 %. - La fraction de 35 % est attribuée pour chaque conces...

I. – Le premier alinéa du I de l’article 44septdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôts sur les sociétés est portée jusqu’au terme du cent-dix-neuvième mois suivant celui de la création des entreprises situées dans les communes classées selon l’arrêté du ...

I. – À la troisième colonne de la vingt-quatrième ligne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 4 000 ». III. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par...