Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2845C (Rejeté)
Publié le 14 novembre 2019 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 48(C) (consulter les débats)
I. – Le premier alinéa du I de l’article 44septdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôts sur les sociétés est portée jusqu’au terme du cent-dix-neuvième mois suivant celui de la création des entreprises situées dans les communes classées selon l’arrêté du 22 février 2018 modifiant l’arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement entend compléter l’article du code général des impôts créant la Zone de Développement Prioritaire concernant la Corse, en opérant une différentiation plus avantageuse pour les entreprises créées en milieu rural et de montagne.
Celui-ci porte la période d’exonération totale d’IS et d’IR à 10 ans au lieu de 2 ans pour les entreprises nouvellement créées, en dehors des deux agglomérations principales de la Corse (Ajaccio et Bastia).
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