Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2062C (Adopté)
(30 amendements identiques : 14C 67C 85C 109C 148C 150C 312C 447C 490C 734C 766C 1250C 1368C 1435C 1515C 1644C 1906C 1914C 1928C 2064C 2205C 2285C 2364C 2386C 2431C 2483C 2741C 2755C 2790C 2944C )
Publié le 15 novembre 2019 par : M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 50(C) (consulter les débats)
I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
A compter du 1er janvier 2020, le PTZ sera réservé aux logements neufs situés en zones très tendues (zones A et B1) mais supprimé pour ceux situés en zones B2 et C, à l’exception des logements ayant donné lieu à un contrat de location-accession signé avant le 1er janvier 2020.
Or cette limitation aura pour conséquence d’exclure de ce financement une immense partie du territoire et une majorité de ménages modestes susceptibles d’accéder à la propriété hors des grandes villes ou métropoles.
Le prêt à taux zéro est le principal dispositif de financement de l’accession sociale à la propriété.
La réduction de moitié de sa quotité puis sa disparition à compter du 1er janvier 2020 pour les opérations dans les communes situées en zones B2 et C (soit 93 % des communes métropolitaines) constitue un coup d’arrêt à l’accession à la propriété et à la construction pour une très grande partie du territoire français et ses habitants.
Or la diminution, déjà constatée, du nombre de PTZ émis sur ces territoires, a un impact très fort sur l’activité de construction.
Le recentrage progressif du dispositif sur le neuf et les zones dites tendues, cumulé au recentrage du Pinel dans ces mêmes zones et à la suppression de l’APL accession, porte un coup majeur à la construction et à la réservation de logements dans l’immense partie des territoires.
Il convient donc de maintenir au-delà du 31 décembre 2019, l’accès à ce financement pour les accédants à la propriété des territoires ruraux ou des villes moyennes, ce qui participera également à la redynamisation et à la revitalisation de ces villes et centres bourgs.
Cet amendement a pour objet de maintenir le PTZ pour les logements neufs sur tout le territoire jusqu’au 31 décembre 2021.
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