Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2755C (Retiré)
(30 amendements identiques : 14C 67C 85C 109C 148C 150C 312C 447C 490C 734C 766C 1250C 1368C 1435C 1515C 1644C 1906C 1914C 1928C 2062C 2064C 2205C 2285C 2364C 2386C 2431C 2483C 2741C 2790C 2944C )
Publié le 14 novembre 2019 par : M. Jolivet.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 50(C) (consulter les débats)
I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer la condition de localisation d’un logement neuf pour obtenir un prêt à taux zéro.
Ce prêt ne portant pas intérêt permet de financer la première accession à la propriété de personnes physiques. Or, l’article 83 de la loi de finances pour 2018 a restreint l’octroi du prêt aux zones tendues, à savoir A, Abis et B1.
Pourtant, ce dispositif permet de solvabiliser des ménages modestes. En ce sens, ce dispositif fiscal est moins un prêt qu’une avance remboursable faite aux plus modestes pour construire ou faire des travaux. Il est donc essentiel de le conserver, même dans les zones détendues.
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