Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2386C (Adopté)
(30 amendements identiques : 14C 67C 85C 109C 148C 150C 312C 447C 490C 734C 766C 1250C 1368C 1435C 1515C 1644C 1906C 1914C 1928C 2062C 2064C 2205C 2285C 2364C 2431C 2483C 2741C 2755C 2790C 2944C )
Publié le 15 novembre 2019 par : Mme Louwagie.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 50(C) (consulter les débats)
I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans deux mois, les habitants des zones rurales et péri-urbaines ne pourront plus bénéficier d’un prêt à taux zéro (PTZ) pour la construction ou l’acquisition d’un logement neuf. Contrairement aux habitants des zones urbaines, qui eux continueront à bénéficier du dispositif jusqu’à fin 2021.
C’est ce qui a été acté dans la loi de finances 2019.
L’accession à la propriété constitue un maillon essentiel du parcours résidentiel et un souhait profond des Français. Le PTZ, par le différé de remboursement qu’il permet, constitue en réalité l’apport indispensable aux jeunes aspirants à la propriété. Et pour la grande majorité d’entre eux, ce projet de toute une vie n’est aujourd’hui possible qu’en neuf et en zones rurales ou péri-urbaines.
Le principal motif évoqué à l’heure actuelle pour justifier la disparition du PTZ dans ces territoires est « l’artificialisation des sols » et « l’étalement urbain » qu’il encouragerait. Or, les évolutions récentes démontrent plutôt un phénomène contre-productif. Les précédents rabotages du PTZ en zones rurales ont amené, en effet, de nombreux aspirants à la propriété à faire construire dans des zones encore plus éloignées des centre-bourgs, précisément là où le foncier était moins cher.
Lors des débats sur le PLF2019 à l’Assemblée Nationale, le Ministre du Logement avait pourtant pris un engagement clair : « nous retrouvons le débat sur le PTZ dans les zones rurales. En zone B2 et C, ce prêt existe jusqu’à la fin de l’année. Je m’engage devant la représentation nationale à étudier, au cours des premiers mois de 2019, la suite du dispositif pour trouver le moyen de favoriser la construction neuve dans les zones les plus rurales. » Cet engagement pris devant le législateur mérite d’être respecté.
Tel est l’objet de cet amendement : rétablir la possibilité d’accès au prêt à taux zéro pour les habitants des zones rurales et péri-urbaines.
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