Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2285C (Adopté)
(30 amendements identiques : 14C 67C 85C 109C 148C 150C 312C 447C 490C 734C 766C 1250C 1368C 1435C 1515C 1644C 1906C 1914C 1928C 2062C 2064C 2205C 2364C 2386C 2431C 2483C 2741C 2755C 2790C 2944C )
Publié le 15 novembre 2019 par : M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 50(C) (consulter les débats)
I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
A compter du 1er janvier 2020, le PTZ sera réservé aux logements neufs situés en zones très tendues (zones A et B1) mais supprimé pour ceux situés en zones B2 et C, à l’exception des logements ayant donné lieu à un contrat de location-accession signé avant le 1er janvier 2020.
Or cette limitation aura pour conséquence d’exclure de ce financement une immense partie du territoire et une majorité de ménages modestes susceptibles d’accéder à la propriété hors des grandes villes ou métropoles.
Le prêt à taux zéro est le principal dispositif de financement de l’accession sociale à la propriété.
La réduction de moitié de sa quotité puis sa disparition à compter du 1er janvier 2020 pour les opérations dans les communes situées en zones B2 et C (soit 93 % des communes métropolitaines) constitue un coup d’arrêt à l’accession à la propriété et à la construction pour une très grande partie du territoire français et ses habitants.
Or la diminution, déjà constatée, du nombre de PTZ émis sur ces territoires, a un impact très fort sur l’activité de construction.
Le recentrage progressif du dispositif sur le neuf et les zones dites tendues, cumulé au recentrage du Pinel dans ces mêmes zones et à la suppression de l’APL accession, porte un coup majeur à la construction et à la réservation de logements dans l’immense partie des territoires.
Il convient donc de maintenir au-delà du 31 décembre 2019, l’accès à ce financement pour les accédants à la propriété des territoires ruraux ou des villes moyennes, ce qui participera également à la redynamisation et à la revitalisation de ces villes et centres bourgs.
L’argument qui nous est opposé de la part du Gouvernement consistant à dire qu’une telle mesure contreviendrait aux enjeux environnementaux n’est pas raisonnable. En effet, si la construction de logements individuels est à l’origine de 46 % des sols artificialisés entre 2006 et 2014, le Gouvernement peut parfaitement nous saisir d’un projet de loi ad hoc sur les plans d’occupation des sols, véritable levier en la matière plutôt que s’attaquer, une fois encore, au pouvoir d’achat des ménages modestes.
Cet amendement a pour objet de maintenir le PTZ pour les logements neufs sur tout le territoire jusqu’au 31 décembre 2021.
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