Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 109C (Non soutenu)
(30 amendements identiques : 14C 67C 85C 148C 150C 312C 447C 490C 734C 766C 1250C 1368C 1435C 1515C 1644C 1906C 1914C 1928C 2062C 2064C 2205C 2285C 2364C 2386C 2431C 2483C 2741C 2755C 2790C 2944C )
Publié le 14 novembre 2019 par : M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 50(C)
I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans un souci de justice fiscale, cet amendement vise à maintenir le bénéfice du « prêt à taux zéro » (PTZ) pour l’acquisition d’un logement neuf dans les zones B2 et C à compter du 1er janvier 2020, afin que les habitants des zones rurales et péri-urbaines puissent continuer à bénéficier de ce dispositif équitable qui a été supprimé par la loi de finances pour 2018.
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