Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1515C (Retiré avant séance)
(30 amendements identiques : 14C 67C 85C 109C 148C 150C 312C 447C 490C 734C 766C 1250C 1368C 1435C 1644C 1906C 1914C 1928C 2062C 2064C 2205C 2285C 2364C 2386C 2431C 2483C 2741C 2755C 2790C 2944C )
Publié le 14 novembre 2019 par : Mme Brulebois, Mme O'Petit, Mme Pascale Boyer, Mme Lardet, M. Simian, Mme Bessot Ballot, M. Haury.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 50(C)
I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
A compter du 1er janvier 2020, le PTZ sera réservé aux logements neufs situés en zones très tendues (zones A et B1) mais supprimé pour ceux situés en zones B2 et C.
Or cette limitation aura pour conséquence d’exclure de ce financement 95 % du territoire français et une majorité de ménages modestes susceptibles d’accéder à la propriété hors des grandes villes ou métropoles.
Cette mesure va donc défavoriser un pan immense du territoire français contribuant à creuser encore davantage les inégalités territoriales.
Mais surtout, cette mesure va, de fait, empêcher la quasi-totalité des Français modestes de pouvoir accéder à la propriété en faisant construire leur logement.
En effet partir de 2019, le PTZ sera limité aux seuls résidents des grandes villes où l’immobilier très coûteux rend impossible l’accès à la propriété des ouvriers, des employés et de nombreuses classes moyennes.
Or, chacun des élus connait l’importance que revêt le PTZ pour permettre à des familles modestes de pouvoir faire construire leur logement. Le Crédit Foncier de France estime que le recours au PTZ peut augmenter d’environ 15 % la capacité d’investissement des familles. Surtout le PTZ permet très souvent aux couples primo-accédant de boucler leur dossier de financement. Il rassure les banques qui attendent bien souvent la validation d’un dossier de PTZ pour accorder un prêt immobilier.
Cette réforme est donc profondément antisociale et injuste car l’espoir des familles les plus modestes d’accéder à la propriété par le Prêt à taux zéro disparaît quasiment.
On ne peut sans arrêt dire que la ruralité doit être vivante dynamique et empêcher les jeunes de s’y installer alors que la polpulation y est vieillissante. .
A quoi bon prendre un tas de mesures pour les territoires ruraux comme l’ agenda rural, si les générations ne s’y renouvellent pas ?
Il convient de maintenir au-delà du 31 décembre 2019, l’accès à ce financement pour les accédants à la propriété de ces territoires ruraux ou de villes moyennes, ce qui participera également à la redynamisation et à la revitalisation de ces villes et centres bourgs.
Cet amendement a pour objet de maintenir le PTZ pour les logements neufs sur tout le territoire jusqu’au 31 décembre 2021.
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