Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2172C (Adopté)
Publié le 13 novembre 2019 par : M. Juanico, M. Pueyo, M. Faure, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 58(C) (consulter les débats)
I. – À la fin duf du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « mentionnées ci-dessus » sont remplacés par les mots : « ayant bénéficié de la retraite du combattant ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à toutes les veuves, ayant atteint l’âge de 74 ans, de bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire, à partir du moment où leur mari a été titulaire de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
Pour rappel, selon l’article 195 du code général des impôts, les titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre âgés de plus de 74 ans bénéficient d’une demi-part fiscale supplémentaire, sachant que cette mesure est également applicable aux veuves, âgées de plus de 74 ans, des personnes précédemment mentionnées.
Selon le rapporteur spécial de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », Jean-Paul Dufrègne, à l’origine de cet amendement en commission des finances, son coût est chiffré à environ 30 millions d’euros.
Il permet de mettre fin à une situation d’injustice fiscale.
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