Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2730C (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Sage, M. Claireaux, Mme Auconie, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Kamardine, Mme Kéclard-Mondésir, M. Ledoux, M. Lorion, Mme Sanquer, M. Serva, M. Serville.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 62(C) (consulter les débats)
I. – Lee du 1 du III de l’article 220sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les dépenses mentionnées à l’alinéa précédent sont effectuées dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le crédit d’impôt qui leur est applicable est porté à 50 %. ».
II. – Le I s’applique aux dépenses éligibles au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et pour l’agrément desquels une demande est déposée à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Depuis 2004, un crédit d’impôt soutient la production d’œuvres cinématographiques sur le territoire national, dispositif ensuite complété par un mécanisme de soutien aux tournages réalisés par des sociétés étrangères, dit crédit d’impôt international (C2I). Ces outils favorisent la localisation en France de tournages qui sont directement créateurs d’emplois et d’activité économique dans un environnement international particulièrement concurrentiel en la matière puisque de nombreux États ont mis en place des mécanismes comparables. Ces outils permettent par ailleurs la réalisation de films contribuant à promouvoir la culture et l’image de la France.
La situation spécifique des outre-mer justifie de faire bénéficier les tournages qui y sont réalisés d’un soutien majoré par rapport aux tournages réalisés dans l’Hexagone. En effet, les tournages mobilisent une activité économique très importante, notamment dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie. Dans une étude de l’agence réunionnaise Nexa, rejoignant les chiffres d’une étude CNC (« L’impact des tournages sur le tourisme »), il a été démontré l’important effet levier qui existe dans la filière audiovisuelle ultramarine puisque 1 € d’investissement public peut générer jusqu’à 7 € de retombées économiques.
Il serait donc particulièrement opportun que les bénéfices du soutien public au secteur de la production cinématographique bénéficient davantage aux outre-mer car il est nécessaire de tenir compte des handicaps structurels de compétitivité, en particulier l’éloignement, qui renchérissent fortement le coût des tournages en outre-mer, de l’ordre de 10 à 20 %. Le législateur a déjà su prendre en compte ces spécificités ultramarines avec les crédits d’impôt recherche et compétitivité emploi.
Cet amendement vise donc les dépenses qui subissent des surcoûts du fait de l’éloignement des collectivités ultramarines (transports, hébergement, restauration), en prévoyant que le crédit d’impôt y afférent soit majoré à 50 %.
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