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Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant, au titre de l’appel à projet FDVA 2 pour 2019, le nombre de dossiers subventionnés au niveau national dans le domaine de la culture par rapport au nombre total de dossiers subventionnés. Exposé sommaire : Depui...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Transférer 20 000 000 euros du programme 126. Conseil économique, social et environnemental vers le programme 164. Cour des comptes et autres juridictions financières. En 2020, le Conseil économique...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Patrimoines	0	0
Création	1 174 610	0
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	1... Voir tout l'amendement 07/11/2019 — Amendement N° 2421C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré) Mme Dominique David Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 1 000 000 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 1... Voir tout l'amendement 07/11/2019 — Amendement N° 2415C au texte N° 2272 - Article 38 (Non soutenu) M. Gérard, Mme Vanceunebrock Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental 2 000 000 0 Protection des droits et libertés 0 2 000 000 TOTAUX 2 ... Voir tout l'amendement 08/11/2019 — Amendement N° 1800C au texte N° 2272 - Article 38 (Irrecevable) Mme Ménard Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Transférer 10 000 000 euros du programme 126. Conseil économique, social et environnemental vers le programme 165. Conseil d'État et autres juridictions administratives, action 02. Fonction juridicti... Voir tout l'amendement 07/11/2019 — Amendement N° 2453C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Mette, M. Berta, Mme Essayan, M. Garcia, M. Lainé, Mme Poueyto Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 500 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 500... Voir tout l'amendement 07/11/2019 — Amendement N° 2425C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragne... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 1 000 000 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 1... Voir tout l'amendement 06/11/2019 — Amendement N° 2086C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré) Mme Dalloz Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental 0 430 000 Protection des droits et libertés 430 000 0 TOTAUX 430 00... Voir tout l'amendement 06/11/2019 — Amendement N° 2175C au texte N° 2272 - Article 39 (Retiré) Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Duno... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 07/11/2019 — Sous-Amendement N° 2344C à l'amendement N° 2155C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté) M. Aviragnet, M. Vallaud, Mme Bareigts, Mme Biémouret Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « ne pouvant excéder sept jours ». Exposé sommaire : Le groupe socialistes et apparentés estime que le délai de carence mis en place pour les bénéficiaires de l'AME est contraire aux valeurs communes de la France. En effet, il est particulièrement inhumain de conditionner l'accès à c... Voir tout l'amendement 07/11/2019 — Sous-Amendement N° 2373C à l'amendement N° 2155C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté) M. Aviragnet, M. Vallaud, Mme Bareigts, Mme Biémouret Après le mot : « accordée » supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre automatique la prise en charge sanitaire d'un bénéficiaire de l'AME lorsque le respect du délai de carence risquerait d'avoir des conséquences vitales, graves ou durables sur l'état de santé de l... Voir tout l'amendement 06/11/2019 — Amendement N° 2176C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré) Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Duno... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Édition et diffusion 0 2 800 000 Pilotage et ressources humaines 0 0 TOTAUX 0 2 800 000 Voir tout l'amendement     78 79 80 81 82 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental 0 26 300 000 Protection des droits et libertés 0 0 TOTAUX 0