Recherche d'amendements

I. – L’article L. 2333‑87‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, le paiement préalable ne peut être exigé pour les recours contentieux formés par : « 1° Les personnes susceptibles de prouver le vol ou la destruction de leur véhicule, ou d’avoir été ...

I. – Au neuvième alinéa du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ». II. – Le I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et l...

I. – Au neuvième alinéa du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ». II. – Le I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et l...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi que de la taxe prévue à l’article L. 443‑14‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’amendement n° 1544 de M. Pupponi (sous-amendé par l’amendement n° 3079 du Gouvernement), adopté en première lecture, qui a supprimé la taxe sur ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Patrimoines	0	0
Création	0	0
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	1 000 000... Voir tout l'amendement 28/10/2019 — Amendement N° 1030C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 10 000 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 ... Voir tout l'amendement 08/11/2019 — Amendement N° 334C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Non soutenu) M. Jumel, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Bruneel Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport dressant le bilan du dispositif de fonds de fonds de retournement et évaluant l’opportunité de mettre en place un fonds de retournement alimenté par des capitaux publics et privés pour venir en aide aux entreprises industrielles en difficulté. Exposé sommaire : L’acti... Voir tout l'amendement 07/11/2019 — Amendement N° 863C rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Retiré) M. Jerretie, M. Cazeneuve, M. Saint-Martin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme... I. – Au neuvième alinéa du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ». II. – Le I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et l... Voir tout l'amendement 08/11/2019 — Sous-Amendement N° 2466C à l'amendement N° 860C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Retiré avant séance) M. Jerretie Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Pour les communes dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un cœur de parc national créé depuis moins de trois ans, l’attribution individuelle est doublée. » Exposé sommaire : Il paraît plus équilibré de doubler pou trois ans plutôt que cinq ans l'attribution de dotation ... Voir tout l'amendement 24/10/2019 — Amendement N° 523C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Descamps, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 3 000 000 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 Voir tout l'amendement 24/10/2019 — Amendement N° 353C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bo... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental 0 2 000 000 Protection des droits et libertés 2 000 000 0 TOTAUX 2 ... Voir tout l'amendement 08/11/2019 — Amendement N° 2471C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Adopté) le Gouvernement I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 3335‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 3335‑2. – I. ― À compter de 2020, il est créé un fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts. «... Voir tout l'amendement 28/10/2019 — Amendement N° 1027C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 1 000 000 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 Voir tout l'amendement 08/11/2019 — Amendement N° 2345C au texte N° 2272 - Après l'article 75 (Rejeté) M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Dans un délai de deux mois à compter de l’adoption de la présente loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la deuxième édition du loto du patrimoine, en évaluant les effets de la privatisation de la Française des Jeux sur l’opération. Exposé sommaire : Le loto du patrimoine connaît sa deuxième année. Lors de la premi... Voir tout l'amendement 07/11/2019 — Amendement N° 2318C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Rabault, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 4 264 818 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 4 264 818 Voir tout l'amendement 06/11/2019 — Amendement N° 2073C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Dalloz Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental 0 1 000 000 Protection des droits et libertés 0 0 TOTAUX 0 ... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 1807C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental 0 0 Protection des droits et libertés 0 100 000 TOTAUX 0 10... Voir tout l'amendement 08/11/2019 — Amendement N° 2414C au texte N° 2272 - Article 73 (Adopté) le Gouvernement À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et du produit de la taxe prévue à l’article L. 443‑14‑1 du même code ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’amendement n° 1544 de M. Pupponi (sous-amendé par l’amendement n° 3079 du Gouvernement), adopté en première lecture, qui a supprimé la taxe sur les ventes de l... Voir tout l'amendement 07/11/2019 — Amendement N° 2424C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 1 000 000 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 1... Voir tout l'amendement 07/11/2019 — Amendement N° 2323C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Rabault, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 10 746 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 ... Voir tout l'amendement     77 78 79 80 81 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org