Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1780C rectifié (Adopté)
Publié le 8 novembre 2019 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 78(C) (consulter les débats)
I. – Au neuvième alinéa du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
II. – Le I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales ne s’appliquent pas à l’exercice 2020.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à reconduire pour l’année 2020 le dispositif de neutralité financière des flux financiers entre la Métropole du Grand Paris (PGP) et les établissements publics territoriaux (EPT) issu des articles 254 et 255 de la loi de finances initiale pour 2019.
Pour rappel, à l’occasion des débats budgétaire du projet de loi de finances pour 2019, le Parlement, avec l’avis favorable du Gouvernement, est parvenu à une position de sagesse pour l’année 2019 s’agissant des flux financiers entre la MGP et les EPT, dans l’attente de l’annonce d’une réforme institutionnelle concernant la gouvernance du Grand Paris. Ainsi, par ses articles 254 et 255, la LFI 2019 a :
Prorogé pour l’année 2019 le versement à l’avantage des EPT de la dotation d’intercommunalité (DI) (article 255 de la LFI 2019) ;Suspendu le versement de la dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT) au bénéfice des EPT sur l’année 2019 (article 254 de la LFI 2019).Dans l’attente de l’annonce d’une réforme institutionnelle concernant la gouvernance du Grand Paris, ce principe de neutralité doit être reconduit en 2020 de manière à ne pas déséquilibrer budgétairement des instances qui n’ont que trois années d’existence.
Cet amendement a été proposé par l’association France Urbaine.
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