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9912 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020


07/11/2019 — Amendement N° 1449C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Non soutenu)
Mme Anthoine

Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 1er avril 2020, un rapport relatif à l’exécution par les collectivités territoriales des contrats définis à l’article 29 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Ce rapport présente les modalités d’intégration, dans l’appréciation...

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07/11/2019 — Amendement N° 1209C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Non soutenu)
M. Kamardine, M. Lorion, M. Viala, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte. Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences tra...

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05/11/2019 — Amendement N° 1867C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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07/11/2019 — Amendement N° 1784C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
Mme Pires Beaune

La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Les quatrième et cinquième alinéas du 2° du IV de l’article L. 5211‑28 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale ...

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(en euros)
Programmes+-
Sport25 000 0000
Jeunesse et vie associative025 000 000
Jeux olympiques et paralympiques 20240

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06/11/2019 — Amendement N° 1831C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Retiré)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité des investissements publics sportifs à destination des femmes et des hommes. Ce rapport peut prendre en compte non seulement les investissements réalisés en matière de sport professionnel, mais aussi de sport am...

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07/11/2019 — Amendement N° 1788C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin...

Les deuxième à quatrième alinéas du C de l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « Ces subventions sont attribuées par le représentant de l’État dans le département ou dans la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution. Le représentant de l’État dans le département présente chaque a...

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07/11/2019 — Amendement N° 1458C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Retiré avant séance)
M. Descoeur, M. Bony, M. Gosselin, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Rolland, M. Abad, M. Se...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le dispositif de contractualisation financière, prévu par la loi de programmation des finances publiques 2018‑2022 a voulu encadrer l’évolution des dépenses de fonctionnement d’a minima 322 collectivités locales. Dans le cadre du suivi de la contractualisation financière entre l’État et les collect...

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(en euros)
Programmes+-
Sport30 000 0000
Jeunesse et vie associative030 000 000
Jeux olympiques et paralympiques 20240
...

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29/10/2019 — Amendement N° 1182C rectifié au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
Mme Guion-Firmin

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Sport00
Jeunesse et vie associative0538 150 735
Jeux olympiques et paralympiques 202400
(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer01 000 000
Conditions de vie outre-mer1 000 0000
TOTAUX1 000 0001 000 000

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07/11/2019 — Amendement N° 1796C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Non soutenu)
M. Jean-Louis Bricout

La seconde phrase du IV de l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) représentent une part conséquente du budget des départements pour permettre l’exercice de leurs compétences obligatoires et de développer une politique volontariste. L’e...

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14/11/2019 — Amendement N° 1661C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Non soutenu)
M. Christophe, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Sanquer, M. Morel-À-L'Huissier...

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ». Exposé sommaire : L’ amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaire...

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06/11/2019 — Amendement N° 1832C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la proposition de création d’une allocation d’autonomie pour les jeunes de 18 à 25 ans. Ce rapport évaluera le principe, l’intérêt, les impacts et les modalités de mise en œuvre concrète d’une telle allocation. Exposé so...

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05/11/2019 — Amendement N° 1895C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré)
Mme El Haïry

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

...

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08/11/2019 — Amendement N° 1681C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M....

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : L’objet du présent amendement vise à transférer 1 700 000 d’euros en autorisation d’engagement de l’action 04 « Héritage des jeux olympiques et paralympiques » du programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » vers l’action 03 « Prévention par le sport et protection de...

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07/11/2019 — Amendement N° 1793C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Non soutenu)
M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin...

À la seconde phrase du IV de l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 6,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de relever de 5 % à 6,5 % le plafond des deux prélèvements (sur le « stock » et sur le « flux ») du produit des d...

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07/11/2019 — Amendement N° 1880C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
Mme Pires Beaune

I. – L’article L. 2334‑14‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. II. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 29 de la loi n° 85‑1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement, les mots : « aux articles L. 2334‑13 et L. 1334‑14‑1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 2334...

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04/11/2019 — Amendement N° 1703C au texte N° 2272 - Article 38 (Non soutenu)
Mme Ménard

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Sport0200 000 000
Jeunesse et vie associative200 000 0000
Jeux olympiques et paralympiques 20240
(en euros)
Programmes+-
Sport00
Jeunesse et vie associative1 000 0000
Jeux olympiques et paralympiques 202401 000 00...

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07/11/2019 — Amendement N° 1710C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Non soutenu)
Mme Bonnivard

I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité «Art. L. 2335‑17. – I. – Il est institué, à compter de 2020, au sein de la dotation globale de f...

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