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Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 : «ii) Au dernier alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2020 » ». II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Après le même article L. 2113‑22, il est inséré un article L. 2113‑22‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2113‑22‑1. – I. – Il est institué, au sein ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’intérêt, la faisabilité et les conséquences financières de l’attribution, pour les communes, départements et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’un statut dérogatoire à la f...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1 du II de l’article L. 2336‑1 est complété par les mots : « ainsi que, à partir de l’année civile 2021, à hauteur de 100 millions d’euros par an, par la création d’une taxe additionn...

I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité «Art. L. 2335‑17. – I. – Il est institué, à compter de 2020, au sein de la dotation globale de ...

L’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « 0,75 fois » sont remplacés par les mots : « 0,50 fois » ; b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – tous les départements...