Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1888C (Adopté)
Publié le 8 novembre 2019 par : M. Bru, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 78(C) (consulter les débats)
Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Exposé sommaire :
Depuis 2013 le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales comprend une garantie de sortie pour les territoires qui cessent d’être éligibles au reversement : ils perçoivent l’année suivante une attribution égale à la moitié de celle perçue par l’année précédente.
Ce dispositif a été enrichi à compter de 2016 d’une garantie de sortie dégressive dans le contexte de modification de la carte intercommunale. Ce dispositif de sortie très progressif et s’est donc substitué, depuis 2016, à la garantie de droit commun de 50 %.
Ce dispositif arrive à échéance l’année prochaine, et conduira à ce que 175 territoires bénéficiaires d’une garantie de sortie en 2019, égale à 70 % des montants perçus en 2018, ne percevront plus rien en 2020 s’ils ne redeviennent pas éligibles au FPIC.
Le présent amendement propose donc de lisser les effets d’une telle sortie pour les territoires concernés, en créant une étape supplémentaire leur permettant de bénéficier en 2020, le cas échéant, de la moitié de l’attribution perçue en 2019.
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