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Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 6211‑13, après la seconde occurrence du mot : « médicale », sont insérés les mots : « dans des délais compatibles avec l’état de santé du patient » ; 2° L’article L. 6211‑18 est ainsi modifié : a)Le I est ainsi modifié : -Le premier alinéa est ainsi rédi...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 162‑1‑7 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I » ; « b) À la deuxième phrase du même premier alinéa, le mot : « elle-même » est remplacé par les mots : « être provisoire pour les act...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 5 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 165‑1‑5 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par cinq phrases ainsi rédigées : « Un exploitant peut, pour certains de ses produits e...

I. – Le chapitre 4 du titre 7 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 13 ainsi rédigée : « Section 13 « Dépenses relatives aux vaccins administrés par les centres de vaccination antiamarile «Art. L. 174‑21. – Les vaccins administrés par les centres de vaccination antiamarile mentionnés auc du 1° de l’article L....

Après l’article L. 3511‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 3511‑4. –Par dérogation à l’article L. 4211‑1, les professionnels de santé qui sont autorisés à prescrire les substituts nicotiniques conformément à l’article L. 3511‑3, lorsqu’ils interviennent dans les centres pratiquant les exa...

Le II de l’article L. 4011‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, la référence : « du code de la sécurité sociale » est supprimée ; 2° Au 1° , après la référence : « L. 162‑32‑1 », sont insérées les références : « du code de la sécurité sociale, ainsi qu’à l’article L. 2112‑7 du code de la santé publ...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 4° de l’article L. 2112‑2, les mots : « d’un entretien prénatal précoce proposé systématiquement et réalisé à partir du quatrième mois de grossesse, » sont remplacés par les mots : « de l’entretien prénatal précoce obligatoire » ; 2° L’article L. 2122‑1 est ainsi modifié : a) La der...

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 7°, il est inséré un 7°bis ainsi rédigé : « 7°bis La tarification des honoraires dus aux pharmaciens par les assurés sociaux au titre de la réalisation de bilans de médication ou d’entretiens d’accompagnement ou de suivi de patients atteints d’une pathologie chronique. Le...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le 6° de l’article L. 322‑5-2 est complété par les mots : « , en articulation avec les modalités de financement relevant du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du même code. La convention peut prévoir une modulation régionale ou départementale de ces conditions de rém...

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – Au premier alinéa de l’article L. 3142‑16 du code du travail, les mots : « ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la condition d’ancienneté pour bénéficier du congé proche aidant aujourd’hui fixée...

I. – À l’alinéa 3, après la référence : «Art. L. 214‑1‑1. – », insérer les mots : « Afin d’informer les familles, » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans les conditions fixées par déc...

Après le huitième alinéa de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - lorsque la personne ou les deux membres du couple sont signataires d’un contrat de service civique mentionné à l’article L. 120‑3 du code du service national ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le d...

I. – Compléter l’alinéa 5 par la référence : « de l’article L. 732‑30 du code rural et de la pêche maritime ou ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis.– L'article L. 732‑30 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli : «Art. L. 732‑30. –I. – La pension de retraite de l’assuré bé...

I. – Supprimer les alinéas 24 à 29. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. IV. – En conséquence, à l'alinéa 37, supprimer la référence : « au 2° du II ». V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « y compris au titre des prestations versées antérieurement au 1er ja...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental, par dérogation à l’article L. 422‑6 du code de la sécurité sociale et pour une durée maximale de 2 ans, afin de prévenir la désinsertion professionnelle, la Caisse nationale de l’assurance maladie met en place des plateformes départementales pluridisciplinaires...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le titre 4 du livre Ier est ainsi modifié : a) À l’intitulé, les mots : « Expertise médicale – » sont supprimés ; b) Le chapitre Ier est abrogé ; c) La section 5 du chapitre 2 est complétée par un article L. 142‑10‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 142‑10‑2. - Les contestations portant sur...

Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. Cet amendement revient sur une ...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 7° La mise en œuvre des décisions prises par les instances régionales du conseil mentionné à l’article L. 612‑1 dans le domaine de l’action sociale visant à faciliter le règlement des cotisations et contributions sociales. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – L’article L. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le nombre « 3,5 » est remplacé par le nombre « 2,5 ». 2° Il est complété par des II et III ainsi rédigés : « II. – Les cotisations d’allocations familiales assises sur les rémunérations ou gains supérieurs au salaire minimum de croissance major...