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I. – L’article L. 544‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces montants peuvent être modulés selon des modalités fixées par décret lorsque le bénéficiaire du congé de présence parentale fractionne ce congé ou le transforme en période d’activité à temps partiel dans les conditions prévues à l’article L. 1...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IIter. – Le Gouvernement peut autoriser la création d’un comité de suivi de l’application du IIbis de la présente loi. La composition du comité de suivi est fixée par arrêté pris par les ministres en charge de la sécurité sociale, de la dépendance et du handicap. Il associe les parlementaires. ...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement d’un accompagnement psychologique dédié à des patients atteints de sclérose en plaques. Dans le cadre de cette expérimentation, les médecins peuvent, après évaluation des besoins et de la situation du patient, l’orienter vers des consultations de ps...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A À l’article L. 14‑10‑5 : «a) Le dernier alinéa du II et l’avant-dernier alinéa du III sont supprimés ; «b) Au 2° du IV, après le mot : « aidants », sont insérés les mots : « , notamment le remboursement à la Caisse nationale des allocations familiales des sommes dues au titre de l...

Après la référence : « L. 162‑16‑5, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 : « le mot : « ou » est remplacé par les mots : « , faisant l’objet d’une distribution parallèle au sens de l’article L. 5124‑13‑2 du même code ou disposant » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 9°bis À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 162‑16‑7, les mots : « ou égal » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le dispositif de tiers payant contre générique prévu par l’article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale prévoit une dispense d’avance de frais en cas de déli...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «a) Au premier alinéa du III, les mots : « dans les cas mentionnés au second alinéa du I de l’article L. 243‑7‑7 » sont remplacés par les mots : « lorsque les faits concernent un mineur soumis à l’obligation scolaire ou une personne vulnérable ou dépendante mentionné respectivement aux premier et deuxième alinéas de ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 6211‑21 du code de la santé publique, les mots : « des articles L. 162‑1‑7 et L. 162‑1‑7‑1 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 162‑1‑7 ». Exposé sommaire : Coordination.

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 5°bis Le deuxième alinéa du II de l’article L. 5125-23 est ainsi modifié : «a) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Parmi ces situations médicales, certaines peuvent en outre faire l’objet d’une exclusion de substitution par le pharmacien, même lorsque le p...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 9°bis À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 162‑16‑7, les mots : « ou égal » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le dispositif de tiers payant contre générique prévu par l’article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale prévoit une dispense d’avance de frais en cas de déli...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou autre que l’entreprise qui en assure l’exploitation en vue de sa commercialisation sur le territoire français ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la définition d’une spécialité pharmaceutique faisant l’objet d’une distribution parallèle. Une spécialité faisant l’objet d’une distributi...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « établir », insérer les mots : « chaque année et ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement à l'amendement du Gouvernement 2074 vise à préciser que le protocole établissant la vision pluriannuelle accordée aux établissements de santé quant à l'évolution de leurs ressources doit être ...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « produits », les mots : « comprimés,gélules ou sirop ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement à l’amendement du rapporteur général visant à autoriser à titre expérimental l’usage médical du cannabis précise que le cannabis devra être délivré sous forme de comprimés ou gélules répondant aux standards pharma...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 162‑1‑7 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I » ; « b) À la deuxième phrase du même premier alinéa, le mot : « elle-même » est remplacé par les mots : « être provisoire pour les act...

Après l'alinéa c) ainsi rédigé : « L’entretien prénatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme dès lors que la déclaration de grossesse a été effectuée. L’objet de cet entretien est de permettre au professionnel de santé d’évaluer, avec la femme enceinte, ses éventuels besoins en termes d’accompagnement au cours de la ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « territoires définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » les mots : « zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique,...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°A À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 161‑37, les mots : « aux articles L. 162‑1-7‑1 et » sont remplacés par les mots : « à l’article ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de publication de la présente loi, un rapport sur la qualité de vie au travail des professionnels de santé à la suite des dispositions du présent projet de loi, notamment lié à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Exposé sommaire : Le prisme budgétaire des...

À compter du 1er juillet 2020 et pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser, à titre expérimental, dans les régions déterminées par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et des personnes handicapées, la mise en place d’un forfait santé au sein de la dotation financée par l’assurance maladie pour des établissements men...