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I. – À l’alinéa 1, après le mot : « cannabis » insérer le mot : « thérapeutique ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux première et seconde phrases de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préférer l’usage du mot « cannabis thérapeutique » » à « cannabis » dans la rédaction de l’amendement 764 d...

Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1431-1 est complété par les mots : « en toute transparence » ; 2° Le b du 2°de l'article L. 1431-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les agences régionales de santé s’attachent à allouer ces financeme...

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation des crédits que la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines transfère à l’agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, pour l’action sanitaire et sociale au regard des besoins des ...

I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 245‑12 du code de l’action sociale et des familles est supprimée. II. – Le 9°ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 9°tera) la prestation de compensation servie en application des dispositions de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association » les mots : « et fondations mentionnées au a du 1° de l’article 200 et au b du 1° de l’article 238bis du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’exclure les associations à but non lucratif qui ...

Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1431-1 est complété par les mots : « en toute transparence » ; 2° Le b du 2°de l'article L. 1431-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les agences régionales de santé s’attachent à allouer ces financeme...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et aux particuliers ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 1°. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « 2°. – La perte de recett...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elles précisent également l’âge en dessous duquel ne peut être prescrit au patient du cannabis à usage médical dans le cadre de l’expérimentation prévue au I ». Exposé sommaire : Ce sous -amendement à l’amendement du rapporteur général visant à autoriser à titre expérimental l’usage du cannabis...

I. Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire :...

I. – Au 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots « de la presse » sont supprimés ; II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code généra...

À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer au mot : « afférents » le mot « afférentes ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : La mise en place d’un taux de revalorisation différent selon le niveau des pensions retraite vise à instaurer une inégalité entre des retraités se trouvant dans une situation juridique identique. En outre, cette revalorisation différenciée est source d’erreur, de contestation et de contentieux, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Au 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots « de la presse » sont supprimés ; II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code généra...

I. – Au 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots « de la presse » sont supprimés ; II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code généra...

I. – Au 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots « de la presse » sont supprimés ; II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code généra...

Le 1° du III de l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un e ainsi rédigé : «e) La fraction de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l’article L. 412‑8 qui n’excède pas, au titre d’un mois civil, un pourcentage, fixé par décret, de la rémunération réelle. » Exposé sommaire : Compte tenu de la ...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale, après le mot : « dotation », sont insérés les mots : « , répartie de manière équitable entre les différentes catégories d’établissements de santé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la crédibilité du système, son acceptabilité par...

La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114‑8‑1 du présent code ; ils suivent les ...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : « 120 % » le taux : « 100 % ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Dans le cadre de la LFSS 2019, le Gouvernement a modifié les barèmes et la répartition des secteurs d’activité bénéficiant du dispositif Lodeom afin de compenser la suppression du CICE en outre-me...