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À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « établir », insérer les mots : « chaque année et ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement à l'amendement du Gouvernement 2074 vise à préciser que le protocole établissant la vision pluriannuelle accordée aux établissements de santé quant à l'évolution de leurs ressources doit être ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°A À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 161‑37, les mots : « aux articles L. 162‑1-7‑1 et » sont remplacés par les mots : « à l’article ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 6211‑21 du code de la santé publique, les mots : « des articles L. 162‑1‑7 et L. 162‑1‑7‑1 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 162‑1‑7 ». Exposé sommaire : Coordination.

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : «c) bis Au quatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 5°bis Le deuxième alinéa du II de l’article L. 5125-23 est ainsi modifié : «a) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Parmi ces situations médicales, certaines peuvent en outre faire l’objet d’une exclusion de substitution par le pharmacien, même lorsque le p...

À compter du 1er juillet 2020 et pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser, à titre expérimental, dans les régions déterminées par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et des personnes handicapées, la mise en place d’un forfait santé au sein de la dotation financée par l’assurance maladie pour des établissements men...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IIter. – Le Gouvernement peut autoriser la création d’un comité de suivi de l’application du IIbis de la présente loi. La composition du comité de suivi est fixée par arrêté pris par les ministres en charge de la sécurité sociale, de la dépendance et du handicap. Il associe les parlementaires. ...

I. – L’article L. 544‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces montants peuvent être modulés selon des modalités fixées par décret lorsque le bénéficiaire du congé de présence parentale fractionne ce congé ou le transforme en période d’activité à temps partiel dans les conditions prévues à l’article L. 1...