Recherche d'amendements

I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 245‑12 du code de l’action sociale et des familles est supprimée. II. – Le 9°ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 9°tera) la prestation de compensation servie en application des dispositions de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2 , après le mot : « examen », insérer les mots : «, dans des conditions fixées par l’accord-cadre au sens de l’article L. 162-17-4 du présent code, ». II. – À la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « à tout moment ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à rappeler le caract...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 1, substituer au mot : « produits », les mots : « comprimés,gélules ou sirop ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement à l’amendement du rapporteur général visant à autoriser à titre expérimental l’usage médical du cannabis précise que le cannabis devra être délivré sous forme de comprimés ou gélules répondant aux standards pharma...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elles précisent également l’âge en dessous duquel ne peut être prescrit au patient du cannabis à usage médical dans le cadre de l’expérimentation prévue au I ». Exposé sommaire : Ce sous -amendement à l’amendement du rapporteur général visant à autoriser à titre expérimental l’usage du cannabis...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « cannabis » insérer le mot : « thérapeutique ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux première et seconde phrases de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préférer l’usage du mot « cannabis thérapeutique » » à « cannabis » dans la rédaction de l’amendement 764 d...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association » les mots : « et fondations mentionnées au a du 1° de l’article 200 et au b du 1° de l’article 238bis du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’exclure les associations à but non lucratif qui ...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et aux particuliers ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 1°. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « 2°. – La perte de recett...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 118. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement tire la conséquence de la suppression des alinéas 47 et 48 proposée par l’amendement 290 et ses identiques, en supprimant l’alinéa qui précise les « contrats responsables » proposés par les complémentaires s...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : « 120 % » le taux : « 100 % ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Dans le cadre de la LFSS 2019, le Gouvernement a modifié les barèmes et la répartition des secteurs d’activité bénéficiant du dispositif Lodeom afin de compenser la suppression du CICE en outre-me...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « du cannabis » les mots : « des cannabinoïdes ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et seconde phrases de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préférer l’usage du mot « cannabinoïdes » » à « cannabis » dans la rédaction de l’amendement 7...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Des informations de prévention sont également délivrées sur les conséquences de la consommation d’alcool et de tabac par les femmes enceintes sur le développement du fœtus ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement à l'amendement du Gouvernement n° 1963 vise à préciser que l'entretien prén...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « territoires définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » les mots : « zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique,...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 9°bis À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 162‑16‑7, les mots : « ou égal » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le dispositif de tiers payant contre générique prévu par l’article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale prévoit une dispense d’avance de frais en cas de déli...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 9°bis À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 162‑16‑7, les mots : « ou égal » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le dispositif de tiers payant contre générique prévu par l’article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale prévoit une dispense d’avance de frais en cas de déli...

L’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « un observatoire » sont remplacés par les mots : « un comité » ; 2° Aux deuxième et troisième alinéas, à la seconde phrase du quatrième alinéa, au début du cinquième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « l’observatoire » sont remplac...

Après l'alinéa c) ainsi rédigé : « L’entretien prénatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme dès lors que la déclaration de grossesse a été effectuée. L’objet de cet entretien est de permettre au professionnel de santé d’évaluer, avec la femme enceinte, ses éventuels besoins en termes d’accompagnement au cours de la ...