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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les niveaux des pensions de retraite des bénéficiaires des régimes obligatoires de base des non-salariés agricoles dans les territoires d’outre-mer et les possibilités d’amélioration. Exposé sommaire : Cet amendement v...

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « En cas de carence » les mots : « Si une carence est constatée ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La seule mesure concrète du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenants auprès de personnes âgées et de personnes en situa...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « destinataires » les mots : « mentionnés au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 121, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le terme « peut-être » et de le remplacer par le terme « doit être » afin de renforcer l’obligation de garantie de l’obligation de remise en bon état d’usage des dispositifs médicaux notamment car les fauteuils roulants visés...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en pla...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « la simplicité et le caractère » les mots : « le caractère simple et ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’amendement vise à modifier l’article 7 du présent projet de loi, qui reconduit pour l’année 2020 le dispositif de prime exceptionnelle institué en 2019 par la loi du 24 décembre 2018 portant mesure...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A la suite de l’article L. 162‑17‑2‑2 du code de la sécurité sociale, après avis de la commission de transparence siégeant près la Haute Autorité de Santé, la fin progressive de la prise en charge de...

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « régimes », insérer les mots : « obligatoires de base et des régimes complémentaires et additionnels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, après le mot : « causées », insérer le mot : « directement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’alinéa 12 de l’article 46 qui prévoit l’indemnisation des pathologies des enfants résultant directement de leur exposition prénatale liée à l’exposition professionnelle de leur parent aux pesticides. Les assurés et ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 46 prévoit le financement du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides par une hausse du montant de la taxe phytopharmacovigilance prévue par l’article L. 253‑8-2 du code rural et de...

Substituer à l’alinéa 35 les quatre alinéas suivants : «a) Le IV est ainsi modifié : « – À la première phrase, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % » ; « – Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cet arrêté prend en considération le rapport public établi, chaque année, par le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides ...

À la fin de l’alinéa 33, substituer à la référence : « L. 7524 » la référence : « L. 752‑4 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

L’article L. 861‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit au renouvellement de la protection complémentaire est examiné automatiquement pour les personnes bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé et de l’allocation supplémentaire d’invalidité. » Exposé sommaire : Le rapport Charges et Produi...

À l’alinéa 34, après le mot : « centrale », insérer les mots : « des organismes de sécurité sociale ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le rapport Charges et Produits de l’Assurance maladie a mis en avant la situation de précarité des bénéficiaires de l’AAH, et notamment le taux élevé d’absence de couverture complémentaire santé, alors qu’un droit potentiel à l’actuelle ACS existe pour certains d’entre eux. Les bénéficiaires de l’AS...

À l’alinéa 35, substituer aux mots : « à l’alinéa précédent » les mots : « au deuxième alinéa du présent 5° ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 39, substituer aux mots : « après le » les mots : « à compter du ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Des vaccinations obligatoires doivent s’accompagner d’un dispositif permettant un accès facilité à la vaccination. Plus particulièrement, les parents ne doivent rencontrer aucun obstacle financier po...