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Supprimer les alinéas 29 à 35. Exposé sommaire : Les médicaments inscrits sur la seule liste prévue à l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique sont les médicaments utilisés exclusivement dans les établissements de santé et collectivités, dont les conditions d’achats sont aujourd’hui définies par les règles de la commande publique (pou...

I. – Après le 3° du II de l’article L. 245‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À un abattement d’un montant égal à 30 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au titre des médicaments biologiques similaires définis à l’article L. 5121‑1 du cod...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : «d) À la fin du 4° , la référence : « III » est remplacée par la référence « A » ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 37 à 40. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 46 : « C. – Le ministre chargé de la sécurité sociale rend publics des montants indicatifs de prise en charge par l’assuranc...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le financement de la recherche et de l’innovation au sein des établissements publics de santé est actuellement confronté à des difficultés voire à de véritables impasses de financement. Le financeme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette proposition législative vise à établir une égalité de traitement entre la ville et l’hôpital en ce qui concerne le financement des actes et consultations externes. Imputés sur les enveloppes d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cette proposition législative est de créer un dispositif pluriannuel de fixation des ressources des établissements publics mentionnées à l’article L. 174‑1‑1, et vise en particulier la psy...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cette proposition législative est d’assurer la pluriannualité des dotations finançant les missions d’intérêt général et l’aide à la contractualisation des établissements publics. Les miss...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cette proposition législative est d’assurer la pluriannualité des ressources des établissements publics de SSR. Les ressources des établissements publics de SSR reposent sur plusieurs com...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Conférence Nationale de Santé est une instance consultative, rattachée au Ministère chargé de la Santé, ayant pour mission de faire vivre la concertation et les réflexions autour des questions de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par leurs missions au service des citoyens et leur présence partout sur les territoires, les établissements de santé, publics et privés, sont à la fois des acteurs majeurs de l’offre de soins, des fa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cette proposition législative est d’assurer la pluriannualité de plusieurs forfaits et de la dotation complémentaire finançant notamment les prises en charge réalisées dans le cadre de soi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La réforme du financement des activités de SSR est partagée pour consolider et améliorer la qualité de l’offre de soins sur le territoire. La construction d’un modèle articulé entre un financement fo...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du I, après le mot : « soins », sont insérés les mots : « ainsi que ceux liés à la qualité de vie au travail des professionnels soignants » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «c) Au premier alinéa du III, après le mot : « État »...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport qui porte sur le taux de prise en compte des livrets non fiscalisés dans la détermination du montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Exposé sommaire : Aujourd’hui, les bénéficiaires de l’ASPA sont tenus d’intégrer dans leurs déclarations les revenus ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cette proposition législative est d’assurer la pluriannualité des ressources des établissements publics de SSR. Les ressources des établissements publics de SSR reposent sur plusieurs com...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans l’objectif légitime et indispensable d’améliorer l’attractivité des carrières publiques, l’article 6 du projet de loi Organisation et Transformation du système de Santé prévoyait d’accorder aux ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par leurs missions au service des citoyens et leur présence partout sur les territoires, les établissements de santé, publics et privés, sont à la fois des acteurs majeurs de l’offre de soins, des fa...