Amendement N° 359 (Irrecevable)

L’objet de cette proposition législative est de créer un dispositif pluriannuel de fixation des ressources des établissements publics mentionnées à l’article L. 174‑1‑1, et vise en particulier la psychiatrie et les soins de longue de durée.

Les établissements publics de santé mentale représentent environ 80 % des financements alloués à la psychiatrie, et accueillent 65 % des patients soignés chaque année.

Dans ce contexte, l’IGAS dans un rapport daté de 2017 soulignait que la progression des ressources affectées à la psychiatrie de service public est régulièrement inférieure au taux d’évolution de l’ONDAM hospitalier. De son côté, le rapport de la task force souligne par ailleurs, à l’égard des ressources affectées à la psychiatrie de service public que « la psychiatrie publique et à but non lucratif représente 314 établissements avec un financement assuré par une dotation annuelle de financement (9 milliards d’euros) dont la dynamique de progression a été de 1,2 % par an sur les 7 dernières années. La psychiatrie privée à but lucratif, de son côté, représente 173 établissements avec un financement assuré par le prix de journée (735 millions d’euros) dont la dynamique de dépenses est de 3,2 % par an sur les 7 dernières années. »

Ces dernières années, la faiblesse de la progression de leurs ressources a placé les établissements de santé mentale dans une situation économique, financière et sociale extrêmement préoccupante. Il y a urgence à rétablir un niveau de financement pour la santé mentale qui progresse à hauteur de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, et à le garantir de façon pluriannuelle.

Cet amendement propose de fixer le taux d’évolution des ressources de la psychiatrie publique en référence à la progression de l’ONDAM. Il concerne également les soins de longue durée.