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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de trois ans suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’état d’avancement des travaux portant sur la nouvelle hiérarchisation mentionnée à l’alinéa précédent et son extension. Ce rapport tire notamment le bilan des modalités ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au vu du risque à terme d'érosion de la taxe sur la phytopharmacovigilance, de celui d'incapacité de contrôle d'éventuelles fraudes fiscales, et de conflit d’intérêt entre le gestionnaire du fonds et...

Les deuxième et troisième phrases du septième alinéa du I de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de fraude, l’intéressé perd le droit à toute aide sociale au sens du présent code, dans les limites fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Abu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La dématérialisation des courriers de l’Assurance maladie démarrée depuis 2016 entraine une vraie difficulté d’accès aux droits puisque les notifications ne se font plus que par le biais du site AMEL...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour l’exercice de leur activité au sein de cliniques privées, les médecins signent un contrat avec leur établissement. Ce contrat prévoit entre autres le niveau de redevance versé par les médecins à...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le fonds de modernisation pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est amené à financer des dépenses au bénéfice des établissements de santé dans le cadre des opérations de transformation et d’évolution de leurs modes de financement pour mettre en œuvre les orientations ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’évaluer l’impact du PLFSS sur la qualité de vie au travail des professionnels.

I. – Aua de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « santé », insérer les mots : « et de prévention ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « de santé ». III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase dudit alinéa, après le mot : « besoins », insérer les mots : « de prévention et ». ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi pour une école de la confiance a été votée au mois de juillet dernier et porte l’abaissement à 3 ans de l’âge auquel l’instruction est obligatoire. Cet amendement diminue en conséquence à 3 a...

I. – L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dans son ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit l’exonération de cotisations sociales sur l’indemnité spécifique en cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Cette disposition fait suite à l’instauration dans la réforme de la fonction publique de 2019 de la possibilité de conclure des ruptures conventionnel...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur une réparation intégrale. Pour autant, le coût pour la collectivité de cette amélioration doit rester nul. A ce titre, un des scé...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en charge par le fonds d’indemnisation des personnes ayant subi une exposition environnementale. » Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouverne...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de sauver de la ruine une poignée de médecins qui sont aujourd’hui victimes des défauts de leur couverture d’assurance professionnelle, nés d’une malfaçon législative qui ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place un parcours de soin global pour les aidants afin de les accompagner et les prendre en charge si nécessaire, aux côtés du « parcours patient » existant déjà pour ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ces deux propositions concernent la problématique des jeunes adultes maintenus en structures d’accueil et d’accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap au titre du dispositif d...

Après l’article L. 243‑7-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7-1 B ainsi rédigé : «Art. L. 243‑7-1 B. – En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre, s’il en émet le souha...

I. – L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dans son ...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un alinéa dont la présence dans un article consacré à des expérimentations en matière de transports sanitaires nous parait difficile à comprendre. L’alinéa 7 prévoit en effet d’expérimenter l’extension des lieux et des conditions de prélèvement et de réalisation de la ph...