Amendement N° 1597 (Irrecevable)

Au vu du risque à terme d'érosion de la taxe sur la phytopharmacovigilance, de celui d'incapacité de contrôle d'éventuelles fraudes fiscales, et de conflit d’intérêt entre le gestionnaire du fonds et l'ANSES, le présent amendement des députés socialistes et apparentés propose une solution alternative à l’augmentation de la taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques.

Pour prévoir une contribution des firmes les produisant, sans peser directement sur les prix applicables aux agriculteurs, le présent amendement crée une taxe sur le chiffre d’affaires réalisé par ces firmes au niveau mondial, rapporté à la part des ventes de produits phytopharmaceutiques réalisés en France.

Ce dispositif reprend ainsi celui proposé par M. Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, pour taxer les géants du numérique.

Selon l’Union des Industries de la Protection des Plantes (UIPP), le marché des produits phytosanitaires dans le monde se chiffre à plus de 40 milliards de dollars, avec une croissance supérieure à 40 % sur la période 2007‑2012. Toujours selon l’UIPP, la France s’impose comme la première exportatrice de pesticides au monde, la troisième utilisatrice au monde et la première en Europe, avec un marché des produits phytosanitaires en France estimé à 1,9 milliard (pour 62 700 tonnes de substances actives commercialisées). Le marché des produits phytosanitaires est dominé par les géants mondiaux de l’industrie chimique, ce qui laisse peu de place aux nouveaux entrants. Selon Les Échos, 80 % du marché mondial des produits phytosanitaires est d’ailleurs concentré entre les 6 géants du secteur.

Cette taxe de 1,4 % du chiffre d’affaires rapporté aux ventes réalisées en France, devrait permettre de percevoir de l’ordre de 26 millions d’euros par an pour le financement du fonds.