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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La mesure prévue à l’article 38 de la présente loi a pour objectif annoncé d’encadrer le financement de l’offre belge tout en renforçant les efforts pour trouver des solutions aux familles sur le ter...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À l’article L. 111‑1, les mots :« résidant en France » sont remplacés par les mots : « de nationalité française » ; 2° L’article L. 111‑2 est abrogé. Exposé sommaire : L’article L. 111.1 du code de l’action sociale et des familles ex...

Le Gouvernement remet au Parlement deux rapports sur les impacts de la réduction de la prise en charge des médicaments homéopathiques par l’assurance maladie. Le premier de ces rapports est remis au plus tard au 1er janvier 2021 ; le second au 1er janvier 2022. Ces rapports font état des économies induites par la réduction de la prise en charg...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Conférence Nationale de Santé est une instance consultative, rattachée au Ministère chargé de la Santé, ayant pour mission de faire vivre la concertation et les réflexions autour des questions de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La réforme du financement des activités de SSR est partagée pour consolider et améliorer la qualité de l’offre de soins sur le territoire. La construction d’un modèle articulé entre un financement fo...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour les enfants ayant été traités pour un cancer, ce parcours intégrera également une consultation de transition, effectuée cinq années après l’arrêt des traitements du dernier épisode de la maladie, après d’un oncologue pédiatre. Cette consultation de transition ouvrira une prise en charge des s...

I. – L’article L. 162‑22‑8‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : «Art. L. 162‑22‑8‑2. – Par dérogation à l’article L. 162‑22‑6, l’activité de soins de médecine d’urgence autorisée au sens de l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique, à l’exception de l’activité du service d’aide médicale urgente mentionné à l’article L. 6...

Substituer aux alinéas 32 à 34 les trois alinéas suivants : « II. – Le prix maximal prévu au I est fixé, après que l’entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations : « 1° Pour les médicaments, au regard d’au moins l’un des critères mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4. Il peut être fixé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de sauver de la ruine une poignée de médecins qui sont aujourd’hui victimes des défauts de leur couverture d’assurance professionnelle, nés d’une malfaçon législative qui ...

À l’alinéa 40, supprimer le mot : « administratif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - À la première phrase de l’alinéa 49, après la première occurrence du mot : « régions », insérer les mots : « et départements ». II. - En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « et les départements ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la dotation populationnelle doit viser un objectif de réduction des inégal...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette proposition s’inscrit dans la continuité des mesures déjà mises en oeuvre dans la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Il s’agit de garantir les ressources n...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Conformément aux principes d’égalité sociale, aux objectifs de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et au plan d’action pour l’avenir des mahor...

Supprimer les alinéas 29 à 34. Exposé sommaire : Les règles encadrant la forme, le dosage et la présentation sont fixées au niveau européen par le Directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Ces règles sont déclinées, contrôlées et sanctionnées par l’Agence Européenne du Méd...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « État », insérer les mots : « , après une consultation préalable des acteurs concernés, ». Exposé sommaire : L’article 34 ainsi rédigé constitue une réponse inadaptée pour résoudre rapidement une problématique complexe, multifactorielle, mondiale, et impliquant l’ensemble des acteurs de l...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Cet article dispose au III. que les pertes de recettes résultant de l’avancement au 1er janvier 2019 de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et les pertes de recettes liées à la création d’un taux de CSG intermédiaire à 6,6 % ne feront pas l’objet d’une compensation p...

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IVter de l’article L. 313‑12, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’activité de l’établissement ne peut en aucun cas être appréciée exclusivement au regard du taux d’occupation lorsque la structure fonctionne en accueil t...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En France, environ un couple sur six consulte pour un problème d’infertilité, soit deux fois plus que dans les années 1980. La France doit faire de cette thématique une politique de santé nationale p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La seule mesures concrète du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour les services à domicile intervenants auprès de personnes âgées et de personnes en situation de handicap, sont les...

Supprimer les alinéas 47 et 48. Exposé sommaire : Les VPH sont des matériels utilisés quotidiennement par les personnes à mobilité réduite qui se déplacent quotidiennement et toute l’année en fauteuil roulant, dans des environnements qui ne sont parfois pas adaptés à leur utilisation et qui peuvent causer une détérioration « anormale ». Cett...