Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 16 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2019 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, Mme Corneloup, M. Masson, Mme Brenier, M. Lurton, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Cattin, Mme Ramassamy, M. Abad, Mme Dalloz, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 56
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur une réparation intégrale.
Pour autant, le coût pour la collectivité de cette amélioration doit rester nul. A ce titre, un des scénarios du rapport Laroque précité proposait, en cas de faute inexcusable, que la victime puisse demander la réparation intégrale de ses préjudices.
De son côté, l’employeur était tenu légalement à une obligation d’assurance. Ce scénario permet à la fois de préserver la physionomie actuelle du système avec un coût mesuré puisque les assureurs seraient, au final, les payeurs.
Les employeurs pourront, quant à eux, déduire fiscalement la cotisation d’assurance et pour les TPE un mécanisme d’écrêtement mutualisé entre les employeurs est envisagé.
Au surplus, il est très probable que le lien avec la sinistralité et la réactivité des primes constitue des leviers importants de prévention.
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