Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1392C (Rejeté)
Publié le 16 novembre 2017 par : Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Nury, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Vialay, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 48(C) (consulter les débats)
Après le mot :
« employeur »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« qu'à compter du troisième jour de ce congé, s'il ne s'agit pas du premier congé maladie dont il bénéficie dans l'année civile en cours. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rapprocher le nombre de jours de carence du secteur public au secteur privé.
Il s'agit d'un amendement de repli puisqu'il ne prévoit ce deuxième jour de carence qu'à partir du deuxième congé maladie pris durant l'année civile.
Il vise donc également à réduire l'absentéisme dans la fonction publique, qui avait été mis en exergue par la Cour des comptes.
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