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I. – Supprimer les alinéas 34 et 35. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 43 : « Au titre de 2018, le montant de la dotation de compensation versée au titre du 1.3 à laquelle est appliqué le taux d'évolution prévu pour 2017 par le VII de l'article 33 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est minoré par appl...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il s'agit ici de supprimer la nouvelle ponction prévue à l'encontre des Agences de l'eau -195 millions d'euros de ponction prévus. Ces agences participent à des projets de lutte contre la pollution -assainissement domestique, réduction des pollutions industrielles et agricoles-, de préservation des ress...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Alors que le réseau des CCI affiche des indicateurs de performance parmi les plus satisfaisants des acteurs publics, le Gouvernement a décidé dans ce projet de loi de Finances pour 2018 de réduire une nouvelle fois de manière drastique leurs ressources affectées. Ainsi, l'article 19 propose une baisse...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, la première occurrence des mots : « d'un habitant » est remplacée par les mots : « de 1,5 habitant ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli consiste à comptabiliser 1,5 hab...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport sur la mise en oeuvre du régime de la micro-entreprise agricole en effectuant le bilan de ses deux premières années d'application. » Exposé sommaire : Le 1er janvier 2016, le régime de la micro-entreprise agricole ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 346 117 ». Exposé sommaire : Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'un des outils les plus performants pour mener la transformation de l'économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu'il a su conserver malgré une forte rationa...