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5066 amendements trouvés sur Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
17/11/2017 — Sous-Amendement N° 1936C à l'amendement N° 1897C au texte N° 235 - Article 39 (Tombe)
Mme Louwagie, M. Woerth, Mme Lacroute, M. Bazin, M. Carrez, M. Boucard, Mme Bonnivard, M. Cordier, Mme Guion-Firmin
I. A l'alinéa 4, substituer au mot : « délivré » le mot : « déposé ». II. En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la date : « 31 décembre 2017 » la date : « 30 juin 2018 » III. En conséquence, substituer aux mots : « 31 décembre 2018 » les mots : « 31 décembre 2019 » IV. Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. La ...
17/11/2017 — Sous-Amendement N° 1937C à l'amendement N° 1897C au texte N° 235 - Article 39 (Irrecevable)
M. Fesneau
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
17/11/2017 — Sous-Amendement N° 1938C à l'amendement N° 1897C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
M. Bournazel, M. Warsmann, M. Dunoyer
I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2019 ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé somm...
17/11/2017 — Sous-Amendement N° 1939C à l'amendement N° 1897C au texte N° 235 - Article 39 (Retiré avant séance)
M. Fesneau, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés
I. – À l'alinéa 4, 1° remplacer le mot : « délivré » par le mot : « déposé » 2° substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2019 ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...
17/11/2017 — Sous-Amendement N° 1941C à l'amendement N° 1897C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
M. Pupponi
I. A la fin de l'alinéa 4, substituer à la date : 31 décembre 2018 la date : 30 juin 2019. II. Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Expo...
17/11/2017 — Sous-Amendement N° 1942C à l'amendement N° 1509C au texte N° 235 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Giraud
I. - Compléter l'alinéa 21 par les mots : « de l'entreprise » ; II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 23. III. - En conséquence, à l'alinéa 40, substituer aux mots : « comparables utilisés » les mots : « transactions comparables utilisées ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.
