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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le 1° du I de l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 1° La commune était éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334‑15 l'année précédente et était classée, en ce qui concerne les communes de 10 000 habitants et plus, parmi les deux cent cinqu...

I. - Après le mot : « logements », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Le prése...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Dans l'attente, un moratoire suspendant l'exigibilité des créances par l'administration des requalifications faisant l'objet de réclamations ou d'actions en justice est instauré. » II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2018 ». ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I.bis Le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation du dispositif prévu à l'article 199sexvicies du code général des impôts avant le 1er septembre 2018. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander une évaluation de la réduction d'impôt dite « Censi-Bouvard », au titre des in...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , ni aux versements mentionnés auxf etg du 2 effectués après le 31 décembre 2017 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « du 1er janvier 2019 » les mots : « de l'imposition des revenus de l'année 2018 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un sous-amendement de précision, qui vis...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. A Le VI de l'article 199undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° La première phrase est complétée par les mots : « ou faisant l'objet de travaux de confortation contre le risque sismique ou cyclonique ». « 2° À la deuxième phrase, après le mot : « réhabili...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , ni aux versements mentionnés aux f et g du 2 effectués après le 31 décembre 2017 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « du 1er janvier 2019 » les mots : « de l'imposition des revenus de l'année 2018 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un sous-amendement de précision, qui v...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. A Le VI de l'article 199undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° La première phrase est complétée par les mots : « ou faisant l'objet de travaux de confortation contre le risque sismique ou cyclonique ». « 2° À la deuxième phrase, après le mot : « réhabili...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – À l'article 200quater : 1° Leb du 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « dépenses », sont insérés les mots : « mentionnées au premier alinéa du 1° et aux 3° et 4° du présentb » et l'année : « 2017 » est remplacée par les mots : « 2018, ainsi qu'à celles mentionnée...

À l'alinéa 16, après le mot : « violence », insérer les mots : « figurant sur une liste établie, après avis de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à la jeunesse, par un arrêté du ministre de l'intérieur, ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

I. – L'article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) À la fin du 1, le montant : « 2 500 € » est remplacé par le montant : « 3 500 € » ; b) Après le mot : « échéant, », la fin de la seconde phrase du 2 est ainsi rédigée :...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à abonder la ligne budgétaire de l'action 21 « développement du tourisme » du programme 134, grâce à un redéploiement depuis l'action 1 du programme 305. Cette action sert notamment à financer la politique relative à l'accès de tous aux vacances et aux loisirs. So...

I. – Après le mot : « logements », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – À l'article 200quater : 1° Leb du 1 est ainsi modifié : a)Au premier alinéa, après le mot : « dépenses », sont insérés les mots : « mentionnées au premier alinéa du 1° et aux 3° et 4° du présentb » et l'année : « 2017 » est remplacée par les mots : « 2018, ainsi qu'à celles mentionnées...

I – Supprimer les alinéas 3 à 5. II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « V. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en dédu...

I. – Après la date : « 2019 » supprimer la fin de l'alinéa 2. II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « V. – Le I n'est applicab...

I. – L'article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) À la fin du 1, le montant : « 2 500 € » est remplacé par le montant : « 3 500 € » ; b) Après le mot : « échéant, », la fin de la seconde phrase du 2 est ainsi rédigée :...

À l'alinéa 42, substituer à l'année : « 2020 », l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à décaler d'une année la date de remise du rapport sur la mise en œuvre de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de l'amendement n° 1509 de la commission des finances. Actuellement prévu ...