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5066 amendements trouvés sur Projet de loi N° 235 de finances pour 2018

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27/10/2017 — Amendement N° CF151C au texte N° 235 - Article 52 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Brun

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article 52 supprime le dispositif d'APL Accession (alinéas 2 et 3 ; alinéas 31 à 34). Dans l'évaluation préalable de l'article, il est indiqué que « l'objectif est de supprimer un dispositif peu efficace et peu attractif d'accession à la propriété afin de redéployer une partie des financements...

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27/10/2017 — Amendement N° CD48C au texte N° 235 - Article 52 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article car ses dispositions remettent en cause le modèle de logement social français. Contrairement à l'argumentaire du gouvernement lors de la première baisse des APL, dans le secteur HLM, les APL n'ont aucun effet inflationniste sur les loyers...

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20/10/2017 — Amendement N° DN11C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

...

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27/10/2017 — Amendement N° CL23C au texte N° 235 - Article 52 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 crée une réduction de loyer de solidarité (RSL) pour les locataires du parc social dont les ressources sont inférieures à un plafond encadré par la loi et fixé par arrêté. Cette réduction est corrélée à une baisse du montant de l'APL, calibrée de façon à ce que la baisse de l'aide soit tou...

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28/10/2017 — Amendement N° AS17C au texte N° 235 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Serville

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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28/10/2017 — Amendement N° AS20C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Irrecevable)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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28/10/2017 — Amendement N° AS26C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Irrecevable)
M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Serville

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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28/10/2017 — Amendement N° AE11C au texte N° 235 - Article 29 (Irrecevable)
M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M....

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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28/10/2017 — Amendement N° AS23C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Irrecevable)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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28/10/2017 — Amendement N° AS24C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Irrecevable)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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28/10/2017 — Amendement N° AS22C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Irrecevable)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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28/10/2017 — Amendement N° AS21C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Irrecevable)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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28/10/2017 — Amendement N° AS25C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Irrecevable)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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28/10/2017 — Amendement N° CL69C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Irrecevable)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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26/10/2017 — Amendement N° CL65C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Quatennens, M. Prud'homme, Mme Panot, M....

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	1 913 242 500
Aide à l'accès au logement	1 913 242 500

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	0	54 368 000
Conditions de vie outre-mer	54 368 000	0
TOTAUX	54 368 000	54 368 00... Voir tout l'amendement 28/10/2017 — Amendement N° CL67C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Rejeté) Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P... I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les résultats concrets et l'effectivité réelle des aides aux entreprises Outre-Mer, en particulier les fonds alloués au titre de l'Action 01 (« Soutien aux entreprises ») du programme 138 (« Emploi o... Voir tout l'amendement 28/10/2017 — Amendement N° CL71C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Irrecevable) Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 28/10/2017 — Amendement N° CL70C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Irrecevable) Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 28/10/2017 — Amendement N° CL72C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Rejeté) Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P... I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le coût et les économies qu'induirait un soutien renforcé à l'enseignement des langues et cultures d'Outre-mer pour ceux qui en font la demande et la mise en valeur la diversité des patrimoines cultu... Voir tout l'amendement 28/10/2017 — Amendement N° CL68C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Irrecevable) Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 44 45 46 47 48 Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact RegardsCitoyens.org