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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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 « Le Gouvernement dépose au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport sur le financement public dont bénéficie Business France. Ce rapport évalue la pertinence des choix opérés en termes d'équilibre entre le financement budgétaire et les ressources propres de l'opérateur. A cette fin, il précise les modalités de gratuité et de facturatio...

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	500 000	0
Plan 'France Très haut débit'	0	0
Statistiques et études éc... Voir tout l'amendement 08/11/2017 — Amendement N° CF452C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Irrecevable) M. Pancher, M. Warsmann, M. Ledoux, M. Polutele, M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, ... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 08/11/2017 — Amendement N° CF675C au texte N° 235 - Article 48 (Irrecevable) M. Bridey Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 08/11/2017 — Amendement N° DN26C au texte N° 235 - Article 59 (Irrecevable) M. Blanchet Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 08/11/2017 — Amendement N° CF662C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Irrecevable) M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 08/11/2017 — Amendement N° CF343C au texte N° 235 - Après l'article 48 (Irrecevable) M. Breton Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     62 63 64 65 66 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org