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5066 amendements trouvés sur Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
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L'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : 1° Après le İ, il est inséré un İ bis ainsi rédigé : « İ bis. – Il est institué une taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose. « I. – Le produit de cette taxe est affec...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
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