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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° CF435C (Irrecevable)

Publié le 8 novembre 2017 par : M. Guy Bricout, M. Ledoux, M. Becht, M. Christophe, M. Favennec Becot, M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Leroy, M. Bournazel, M. Zumkeller, M. Polutele, Mme Magnier, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Demilly.

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Projet de loi N° 235 de finances pour 2018

Après l'article 40(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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