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L'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : 1° Après le İ, il est inséré un İbis ainsi rédigé : « İbis. – Il est institué une taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose. « I. – Le produit de cette taxe est affecté...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement les demandeurs d'asile bénéficient d'une allocation et elle est supprimée au deuxième mois suivant la décision du refus. Cet amendement vise à faire perdurer ce système. Nous parlons d'êtres humains qu'on ne peut laisser sans ressources aussi brutalement, sans compter qu'il peut y avoir un...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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I. – L'article 146 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « invalidité », sont insérés les mots « , une pension militaire d'invalidité » ; b) À la fin de la dernière phrase, le mot : « article » est remplacé pa...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les pratiques d'optimisation fiscale des multinationales. II. – Ce rapport évalue notamment les modes opératoires des multinationales et les solutions pour limiter les pratiques d'optimisation fisca...

Le dix-huitième alinéa de l'article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales est supprimé. Exposé sommaire : Depuis l'entrée en application le 1er janvier dernier de l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 qui modifie l'article L. 2334-21 du CGCT, la fraction « bourg-centre » de la DSR ...

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